Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 20 Remplacer les mots : six semaines par les mots : un mois Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont tro...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le V est abrogé ; 1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la première phrase du V, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être signifi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des délais renouvelables » sont insérés les mots : « tous les mois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lo...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un délai d’un mois renouvelable une fois » et les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; 2° Au second alinéa,...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l’État d’autoriser l’installation, dans ces locaux, d’activités commerciales ou prof...

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la convention temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme agréé par l’État ou le propriétaire sont fondés à faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...