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Amendement N° 26 3ème rectif. (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Menonville, Médevielle, Decool, Wattebled.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
un mois
Exposé Sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont trop longues et tendent à entamer la confiance du justiciable en l’efficacité de l’institution judiciaire.
Cependant, l’introduction d’un délai comptabilisé en semaines introduirait de la confusion dans une procédure, déjà complexe, où tous les délais sont comptabilisés en mois. C’est pourquoi il est proposé, afin de conserver la modification visant à raccourcir le délai, de ramener le délai de 6 semaines à 1 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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