Interventions en hémicycle de Pierre Médevielle

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs et à leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière. L’article 8 quinquies ouvre la possibilité de conclure en...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

Il ne sert à rien de se lamenter sur le passé : il vaut mieux aller de l’avant. Après les étincelles automnales et hivernales, après les excès en tout genre, je suis ravi que nos débats aient retrouvé leur sérénité et que le Gouvernement ait repris les négociations avec les sociétés concessionnaires. Pour avoir été membre du groupe de travail ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement 572 rectifié bis, présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières. Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 572 rectifié bis.

Il nous paraît souhaitable de simplifier les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 2, compte tenu des difficultés, à tout le moins des incertitudes, qui entourent le financement de l’ARAFER. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que l’ouverture ou la modification de tout service routier opérant sur une liaison d’une longueur ...

Compte tenu du succès attendu de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour objet d’aménager une période de transition lors de l’entrée en vigueur de la future loi. En effet, les autorités organisatrices de transport concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l’analyse de l’incidence d’un no...

Je le retire, madame la présidente !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rapport publié par sa commission en décembre 2012, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, en lui demandant de rédiger un rapport visant à apprécier si les augmentations tarifaires des péages autorouti...

La présentation de ce rapport a provoqué une vive réaction à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les médias se sont livrés à une opération de bashing sans précédent à l’encontre des sociétés concessionnaires d’autoroutes. De grâce, gardons-nous des indignations faciles ! Après le temps des accusations vient celui de la réflexion et de la...

À la suite de la publication de ce rapport, Gérard Larcher et Hervé Maurey ont proposé la constitution d’un groupe de travail composé de six sénateurs. Nous avons procédé sensiblement aux mêmes auditions que l’Autorité de la concurrence : les concessionnaires, les autorités de régulation et les associations d’usagers. Nous avons récolté les mêm...

De plus, à l’expiration de la concession, qui est signée pour vingt-cinq ans, les concessionnaires remettent gratuitement à l’État le réseau d’autoroutes. La rentabilité de la concession évolue selon un modèle de courbe en J, avec un fort déficit au départ, un retour à l’équilibre en 2017 et une période de bénéfice jusqu’au terme de la concess...

Second oubli très important, l’Autorité de la concurrence ne cite pas le principal rentier dans cette affaire, à savoir l’État, qui n’est pas aussi naïf qu’on essaie de le faire croire. En effet, il perçoit une rente annuelle – le mot « rente » est ici justifié, puisque l’État ne fait rien en contrepartie –, qui représente 40 % du chiffre d’aff...

Il est nécessaire de le rappeler également, sans la privatisation, qui a entraîné une forte optimisation de la gestion, les recettes n’auraient pas atteint un tel niveau et n’auraient certainement pas été affectées intégralement à l’entretien des autoroutes, étant donné les difficultés budgétaires que nous rencontrons. Nous avons aujourd’hui, ...

Quant aux augmentations tarifaires, elles obéissent à des règles qui ont été fixées par l’État et qui sont demeurées absolument les mêmes avant et après la privatisation. Mise en cause aussi, la hausse tarifaire moyenne sur l’ensemble des sociétés a été en réalité plus limitée depuis la privatisation. Elle devait être de 70 % de l’inflation, à...

Nous devons au vu de tous ces éléments reconsidérer nos positions. D’ailleurs – prémonition ou non –, M. Lasserre lui-même, lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2014, disait : « Et nous serions évidemment prêts à revoir les chiffres ou les données si des erreurs méthodologiques avaient ét...

Il conclut même son article de façon humoristique par les derniers vers de la fable de La Fontaine « Perette et le pot au lait », qui en disent long Ce qui est grave dans cette affaire, c’est que l’on a fait croire aux usagers des autoroutes qu’il était possible d’abaisser le prix des péages d’un coup de baguette magique et que les sociétés co...

Des actions collectives citoyennes ont d’ailleurs déjà été engagées contre les sociétés, avec des usagers qui réclament les remboursements des paiements, résultat des opérations médiatiques. Les élus et les citoyens ont été roulés dans la farine.

Le modèle de l’utilisateur-payeur choisi pour les autoroutes laisse peu d’espoir en ces périodes de crise quant à d’éventuelles baisses significatives de tarifs. Dans cette affaire, l’État, par l’intermédiaire de la DGITM, qui s’occupe du contrôle des activités autoroutières, a été largement décrédibilisé, puisqu’il est clairement accusé de ne...

Enfin, et c’est grave, ce sont la parole et la signature de l’État qui seraient bafouées en cas de rupture des contrats, ce qui serait un signal très négatif envoyé aux futurs investisseurs potentiels. Nous avons rencontré, avec le groupe de travail, des concessionnaires prêts à discuter, dès qu’un climat de sérénité et de confiance, ou tout a...