Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques spéciales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées lors d’enquêtes sur tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend, en dépit des aménagements intégrés par la majorité sénatoriale, le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques comme c’est déjà le cas en matière de criminalité et de délinquance organisées. Et ce lors d’enquêtes préliminaires et de flag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux-ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : État insérer les mots : , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, Exposé sommaire : Le dialogue social doit être exemplaire dans le devenir de nos activités aéroportuaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-... – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de loc...

Alinéa 29, dernière phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer les moyens de sanctionner comme il conviendrait, le cas échéant, les manquements du concessionnaire dans l’exercice de ses missions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

Alinéa 29, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, calculé par référence au dernier exercice clos à la dat...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; Exposé sommaire : Il s’agit de rendre plus opérat...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; Exposé sommaire : L’éthique d’entreprise, en matière d’emploi, doit être présente dans le cahier des charges. NB :La présen...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; Exposé sommaire : Il importe de faire de la qualité des emplois l’une des conditions de respect du cahier des charges. NB :La prés...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l’État dans l’hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l’activité d’Aéroports de Paris. Il n’est pas souhaitable que la loi ouvre cette possibilité exorbitante du ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; Exposé sommaire : Ce sont aussi les personnels qui ont « fait » Aéroports de Paris et donné aux plateformes aér...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les conditions de rupture anticipée de la conces...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les condition...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l’État, le versement d’une indemnité composée d’une partie forfaitaire et d’une partie d’un montant égal à la valeur nette comptable (VNC) des actifs. Or en l’espèce, l’octroi d’un prix complémentaire au droit d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.