Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. .... – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitati...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndi...

Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article 20-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec les collectivités locales, sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et les parlementaires issus de ces territoires Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la lo...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, majoritairement représenté au conseil de surveillance de la SNCF, propose au directoire, et notamment au vice-président représentant SNCF Réseau, l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des gares de triage, les points de desserte fret et la suppression des eff...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.