Loi de finances pour 2023

J’aborderai trois points. Premier point : la dette d’IDF Mobilités s’élève aujourd’hui à 7 milliards d’euros. Deuxième point : en janvier 2020, M. Édouard Philippe avait donné la garantie du Gouvernement d’assurer le financement pérenne des coûts de fonctionnement du Grand Paris Express. L’engagement n’a pas été tenu, monsieur le ministre !

Troisième point : vous savez très bien que pour les jeux Olympiques, les promesses de la France en matière de transport urbain ne sont une nouvelle fois pas tenues. La charge de l’organisation des jeux Olympiques a été transférée vers Île-de-France Mobilités, qui financera, sur ses propres deniers, l’installation de lignes de bus – non électri...

Mes chers collègues, faisons un petit détour par une niche, la niche Madelin ! Monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous avez fait passer de 18 % à 25 % la proportion des sommes investies déductibles de l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissent dans des PME (petites et moyennes entrepr...

Vous oubliez un point tout à fait essentiel : aujourd’hui, les propriétaires de monuments classés et inscrits aux monuments historiques bénéficient en totalité, quand le monument est ouvert, d’une déduction des charges foncières sur leurs revenus. Voilà la véritable incitation. Le dispositif fiscal fixe déjà des conditions draconiennes : le bi...

La taxation dite « au tonnage » des armateurs avait été acceptée en 2017 par la Commission européenne, à la condition expresse qu’elle favorise l’immatriculation dans l’Union. Elle est, à ce jour, appliquée par dix-huit pays de l’Union européenne. Ce changement de fiscalité a fait perdre à la France près de 18 milliards d’euros. Or l’enquête d...

Monsieur le ministre, je suis très heureux du discours que vous venez de tenir : pour ma part, j’explique depuis cinq ans dans cet hémicycle qu’il faut reprendre le CIR dans ses fondements et que c’est un mécanisme dispendieux, dont le coût ne cesse d’augmenter et dont les effets pour la recherche ne sont pas avérés, notamment la recherche que ...

C’est pourquoi je préfère l’appeler CII, pour crédit d’impôt pour l’innovation – et non pas pour la recherche. Cette dernière obéit à d’autres modalités que ne prend pas en compte le CIR. Par ailleurs, je suis très favorable à l’amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, que je voterai. Pour autant, quand on dresse le bilan du CIR, on co...

Je veux tout d’abord dire à notre collègue Jérôme Bascher que, certes, il faut de la continuité. Mais, si l’on ne fait rien, le coût du CIR augmentant de 500 millions d’euros chaque année, ce dispositif représentera 10 milliards d’euros à la fin de la mandature ! À un moment, il faut donc s’interroger. Par ailleurs, 26 des plus grosses entrepr...

L’amendement n° I-370 rectifié est le fruit d’un travail collectif de très grande qualité et a recueilli un grand nombre de signatures, de tous bords, y compris celle de Mme Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture pour le budget de la recherche, domaine qu’elle connaît un peu en tant que sénatrice de l’Essonne, où se trouve...

La guerre en Ukraine a montré qu’il nous fallait sortir du temps de l’insouciance et que nous devions maintenant nous concentrer sur la protection de nos intérêts stratégiques. Monsieur le ministre, je vais formuler quelques hypothèses et soulever plusieurs questions, le sujet étant important. Avons-nous véritablement la possibilité de contrôl...

Je m’excuse d’avoir exclu l’Islande, la Norvège et la Suisse, que, bien évidemment, je ne compare pas à la Russie. Il faudra continuer à travailler avec ces pays. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai bien pris note de vos propos au sujet des sanctions – totales !

Nous sommes très favorables à la tradition qu’a rappelée le président Requier. Nous vous rappelons que, jusqu’en 1980, l’indexation différait selon les tranches d’imposition ; et c’est en 1981 que cette pratique a été abandonnée.

Aussi, nous proposons d’en revenir à cette tradition d’avant 1981 de sorte que les tranches supérieures se voient appliquer les mêmes seuils d’imposition qu’en 2022.

En dix ans, la quantité de chêne exportée a été multipliée par dix ! Or, quand on transforme le bois en France, on peut récupérer une partie des déchets pour fabriquer des granulés, dont le prix a doublé, comme cela a été indiqué précédemment. Cet amendement a donc pour objet de réserver le bénéfice du crédit d’impôt relatif à l’investissemen...

Ce que vous nous dites, monsieur le ministre délégué, peut s’entendre. Toutefois, il faut absolument trouver une solution pour éviter que le bois produit par les forêts françaises ne parte en Chine ; de fait, c’est là-bas qu’il se dirige. Une telle exportation est catastrophique pour le climat : le bilan carbone est épouvantable, et, comme l’o...

Nous discuterons du crédit d’impôt recherche (CIR) plus avant après l’article 4 ter, mais je tiens à souligner une convergence sur ce sujet avec le groupe Union Centriste, qui présentera tout à l’heure des amendements de très bon aloi, que nous voterons. Depuis cinq ans, j’alerte sur l’efficience incertaine du CIR, dont le coût est par ...

Ce matin, j’ai écouté avec attention la Première ministre se féliciter à l’université de Paris-Saclay que 1 700 projets aient déjà été financés dans le cadre de France 2030. Or 50 % d’entre eux seulement répondent à des critères de décarbonation. Il ne faudrait pas que, à travers le CIR, le Gouvernement engage des dépenses allant à l’encontre ...

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur votre déclaration, que je trouve extrêmement intéressante. Vous nous avez répondu à peu de chose près tout à l’heure – je caricature légèrement – que pour lutter contre la fraude fiscale, il fallait supprimer la fiscalité : c’est effectivement une solution absolument efficace !

Je vous présente une fois de plus le « marronnier » de notre groupe, à savoir le rétablissement de l’ISF. Nous disposons à présent d’une étude de l’Insee, qui a calculé quel était l’intérêt du remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière. Selon l’institut, les 10 % des personnes les plus aisées obtiennent 79 % du gain total en t...