Amendements de Pierre-Yves Collombat

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social. « Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial compre...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'Etat. » ; Exposé sommaire : Cet article propose que les délégataires des aides à la pierre signent les conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, après le mot : Etat insérer les mots : ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux organismes de signer leur convention avec leur institution de rattachement, et pas obligatoirement avec l'Etat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Dans le 1° du II de cet article, après les mots : programmes locaux de l'habitat, insérer les mots : et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention. NB : La mention « Tombé » signifie...

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit à vie des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens présidents de la République actu...

Après les mots : présente loi constitutionnelle rédiger comme suit la fin du IV de cet article : s'appliquent aux députés et sénateurs amenés à accepter de telles fonctions postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'empêcher le caractère rétroact...

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots : le dernier alinéa de l'article 25, II. Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution entrent en vigueur le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : La commission chargée de donner un avis sur la délimitation d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. « Lorsque le projet ou la proposition de rév...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Il paraît singulier que le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale persistent à acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement cet article donne une habilitation permanente au Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie. Cet article propose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat en 1ére lecture a pour objet de permettre au pouvoir réglementaire d'habiliter les assemblées des départements et régions d'outre-mer à adapter les dispositions réglementaires en vigueur dans ces collectivités avec l'avis favorable du Gouvernement. Il a été adopté par l'A...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard des mag...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : II - Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir en seconde lecture une disposition, adoptée par le Sénat à l'issue d'un scrutin public portant sur plusieurs amendements, tendant à supprimer la règle ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la Constitution, les mots : « Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « Cour constitutionnelle ». Exposé sommaire : La modification du nom du Conseil constitutionnel pour lui attribuer celui de Cour constitutionnelle a été adopté très largement par le Sénat à l'initiative...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution : « Art. 51-2 - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée, dans la limite de deux par session. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il a pour objet d'inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête au titre de ses missions de contrôle et d'évaluation t...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée est adopté à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. » Exposé sommaire : Le texte initial de cet article relatif aux d...