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Amendements de Pierre-Yves Collombat
6506 amendements trouvés
22/11/2004 — Amendement N° 44 au texte N° 20042005-009 - Article 2 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Group...
I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5 e de ses membres ; - quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5 e de s...
22/11/2004 — Amendement N° 43 au texte N° 20042005-009 - Article 2 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Group...
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ; - cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.
22/11/2004 — Amendement N° 42 au texte N° 20042005-009 - Article 2 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Group...
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ; - cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.
22/11/2004 — Amendement N° 41 au texte N° 20042005-009 - Article 2 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Group...
Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5 e de ses membres ; - cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5 e de ses membres. » Exposé sommaire : Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun ...
22/11/2004 — Amendement N° 40 au texte N° 20042005-009 - Article 1er (Rejeté)
M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier, Sueur, les membres du Group...
Rédiger comme suit cet article : Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues pa...
22/11/2004 — Amendement N° 39 au texte N° 20042005-009 - Avant le titre 1er (Rejeté)
Mmes Boumediene-Thiery, Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe S...
I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat. La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne...
