Amendements de Pierre-Yves Collombat

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante : 4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre sui...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les condi...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l'article 32 de la Constitution, le mot : « partiel » est supprimé. Exposé sommaire : Le mode de renouvellement, intégral ou pas, d'une assemblée devrait être fixé par la loi organique, pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat. Aucun art...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législa...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Exposé sommaire : Nonobstant les objections émises en première lecture par la majo...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, Exposé sommaire : A l'instar de l'Assemblée nationale qui a fixé dans la Constitution à 577 le nombre maximal de ses membres, le Sénat a en première lecture...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Nous reprenons cet amendement que nous avions déposé en première lecture et qui propose de supprimer la mention fixant un nombre maximal de député...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : La fonction de ministre exige d'être exercée à plein temps En première lecture, le groupe socialiste avait déposé un amendement tendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 6 dans une nouvelle rédaction qui restreint le droit de grâce à des cas individuels et supprime le recueil préalable de l'avis d'une commission ad hoc. Rappelons qu'en première lecture le Sénat avait fait le choix de le maintenir dans sa ve...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des te...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet des supprimer l'habilitation demander par le Gouvernement pour transposer la directive relative à la réforme des procédures en matière de marchés publics qui doit être opérée dans un délai de deux ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis... Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas excéder la durée du contr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'ex...

Supprimer les III et IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du ...

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contr...

Après les mots : d'urgence, rédiger ainsi la fin du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalis...