Mise au point au sujet de votes

Rédiger ainsi cet article : La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées, est réservée au soutien à l’investissement des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’évolution des modalités de mise en œuvre de la dotation d'action parlementaire, dite réserve parlementaire n’a cessé de s’améliorer ces dernières années. Au Sénat, dès le 11 mars 2015, le bureau a pris plusieurs décisions dans ce sens. Alors même que les attributions sont devenues totalement transp...