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Amendement N° COM-67 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’évolution des modalités de mise en œuvre de la dotation d'action parlementaire, dite "réserve parlementaire" n’a cessé de s’améliorer ces dernières années. Au Sénat, dès le 11 mars 2015, le bureau a pris plusieurs décisions dans ce sens. Alors même que les attributions sont devenues totalement transparentes, et publiées par chaque assemblée, il est à présent question de la supprimer, certainement pour des raisons d’économies financières et de formalisme bureaucratique, non de rétablissement de la confiance des citoyens dans l'action publique.
Son intérêt pour l’investissement des communes, notamment les plus petites, est pourtant devenu incontestable.
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