Mise au point au sujet de votes

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe dispose au moins d’un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de renforcer une répartition pluraliste au sein des fonctions les plus importantes du Sénat.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… – Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les délibérations des réunions du Bureau du sénat fassent l’objet d’un procès-verbal.

Après l'article 26 Il est ajouté un « Chapitre XXXI : Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié » rédigé comme suit : I.- Article 108.- I.- Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau saisi de tous éléments d'appréciati...

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II.- Alinéa 5 Supprimer les mots le mot : « Bureau » est remplacé par le mot « Président » et » Exposé sommaire : Le pouvoir conféré au bureau de contrôler la réalité du quorum permet de préserver le caractère pluraliste de la décision prise.

Alinéa 23 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. bis .- Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » Exposé sommaire : Au vu de l'impact des décisions prises au Bureau, il est normal que les délibérations de ce dernier fassent l'...

Alinéa 15 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ». Exposé sommaire : Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la règle actuelle prévoyant un temps de parole de 2 minutes 30 pour les QAG, réponse comprise.

Alinéa 27 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. » Exposé sommaire : Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des g...

Alinéa 26 Après les mots « d'opposition », terminer la phrase et ajouter une phrase ainsi rédigée : « Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations. Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans un régime démocrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 tend à autoriser les préfets et, à Paris, le préfet de police, à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester, assortie, le cas échéant, d’une obligation de « pointage » auprès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1 er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un lar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachée » visant à remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par les rapporteurs du texte, suivant une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi sur le redressement de la justice, prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle est précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifie que l’action envisagée n...