Immigration et intégration

Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par...

Je cherche à comprendre : la commission des lois a retiré son amendement au motif que la précision apportée par l'amendement n° 240 rectifié était satisfaisante. En conséquence, au lieu des mots « aux principes qui régissent la République française », il nous est proposé la formulation : « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...

L'article 19 transpose de la manière la plus restrictive - mais c'est visiblement une habitude ! - l'article 21 de la directive de 2003, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa p...

Cet amendement de suppression résulte de notre désaccord avec l'ensemble des articles qui restreignent les possibilités de régularisation des étrangers. L'article 24 bis nouveau se veut un correctif à ce durcissement, s'agissant notamment des étrangers qui justifient d'une présence en France de plus de dix ans et qui pourront donc, dema...

L'article 26 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il ne figurait donc pas dans le texte initial, qui était pourtant passablement répressif. Cela prouve que l'on peut toujours en rajouter. D'ailleurs, je vois déjà poindre la soixante-douzième modification de l'ordonnance de 1945. Cet article dispose que la carte de résident d'u...

Apparemment, nous en sommes à nous raconter nos différentes anecdotes personnelles. Dans ces conditions, je voudrais m'adresser à mon collègue Alain Vasselle. J'ai remarqué que le président de la commission ne s'était pas insurgé contre les propos de M. Vasselle sur la manière dont les juges traitent ceux qui insultent les premiers magistrats....

En pratique, la définition concrète de la notion de « rébellion » est extrêmement floue. Le dispositif risque donc de provoquer de multiples bavures.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a institué une procédure spécifique de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui porte plainte ou témoigne contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, sous réserve que sa présence sur...

Monsieur le ministre, la meilleure façon de faire cesser la tentation est d'y succomber... Dans le cas d'espèce, il me semble que c'est en envoyant un signal fort à ces filières que l'on aura le plus de chance de les démanteler. Il faut donc commencer par faire savoir à ceux qui prendront le risque de les dénoncer que l'on s'occupera d'eux. En...

Le trafic des marchands de sommeil étant, avec la traite des êtres humains, l'une des plaies contre lesquelles il faut absolument lutter, nous voterons cet amendement : le dispositif proposé nous paraît efficace.

Malgré de nettes différences d'appréciation, il nous est arrivé de tomber d'accord sur un certain nombre de sujets, parce que cela relevait du simple bon sens. Ainsi, à la suite de la proposition de notre collègue Jacques Pelletier sur le visa de long séjour, nous avons réussi à trouver un système tel que, en cas de mariage mixte, le conjoint é...

Encore une fois, nous parlons de personnes qui vivent déjà en France ! Pourquoi refusez-vous de maintenir le dispositif existant, qui n'est tout de même pas si laxiste que cela ?

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux dire que l'article 24 du projet de loi est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, M. Gélard a déclaré tout à l'heure que nous répétions toujours la même chose et qu'il ne fallait pas modifier ce projet de l...

L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire. Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéanc...

Je remercie M. le ministre de me rappeler les leçons du professeur René Chapus et, à cette occasion, de me donner un argument supplémentaire. Si les règles du droit administratif permettent déjà de retirer un titre de séjour quand les conditions ne sont plus remplies, pourquoi inscrire cette disposition dans la loi, sinon pour avoir un effet d'...

Je tiens à préciser que, dans notre amendement n° 160, nous n'avions justement pas supprimé le cas du salarié en mission. C'était un amendement de repli, mais il maintenait cette disposition.

La carte de séjour « compétences et talents » se présente comme la mesure phare du projet de loi. Il peut paraître incongru, en effet, de refuser à notre pays ce que d'autres s'offrent sans complexe ; de plus, si ces immigrés choisis ne vont pas chez nous, me direz-vous, ils iront chez les autres ; enfin, certains considéreront que c'est une f...

Je ne répéterai pas ce qu'ont dit excellemment Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari sur les conditions de travail, sur les raisons qui motivent le choix de tel pays plutôt que de tel autre. Dans ces conditions, que leur proposons-nous ? Une carte de séjour de trois ans, obtenue avec difficulté au terme d'un véritable parcours du combattant ! Croy...

Je sais bien que, dans la vie, en particulier dans la vie politique, il faut gérer les contradictions. Mais là, tout de même, monsieur le ministre ! Vous voulez attirer des élites. Or la carte « compétences et talents » ne leur sera renouvelée qu'une fois. Où iront les étrangers ensuite ? Au Canada ? Aux Etats-Unis ?

Il faut être cohérent ! Nous ne suivons pas votre logique, monsieur le ministre, mais au moins respectez-la ! Votre dispositif ne tient pas ! Mais peut-être n'est-il pas fait pour être appliqué ?