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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/11/2011 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20112012-068 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est compo...
02/11/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20112012-068 - Article 4 (Rejeté)
MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 1° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale, comme l’avait adopté la commission des lois du Sénat lors de la première lecture de la loi relative à la réfo...
02/11/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20112012-068 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, MM. Requier, Tropeano, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du...
24/10/2011 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20102011-793 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Collombat, Sueur, J.P. Michel, Delebarre, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Le...
Article additionnel après l’article unique : Supprimer la dernière phrase du 2 e alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Afin d’inciter les communautés de communes et d’agglomération à conclure un accord entre elles pour définir le nombre de délégués, cet amendement propose de l...
