Financement de la sécurité sociale pour 2012

Avant l’article 10 A, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États cl...

Aprés l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie resp...

Après l'article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1 er janvier au 1 er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51 septies qui réserve l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ainsi qu’aux ressortissants étrangers réfugiés, apatrides, ayant combattu pour la France ou titulaires depuis au moins ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, » sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 nonies, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, prévoit qu'à défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles dans le mois qui suit la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, soit mis en place le secteur optionnel, ...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ce r...

Avant l´article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code d...