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Amendement N° 309 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Barbier.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34 quater
Après l'article 34 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. »
Exposé Sommaire :
La mention « non substituable », définie par l'article L.5125-23 du code de la santé publique, doit s'effectuer par une mention manuscrite portée sur chaque ligne de prescription, pour des raisons tenant exclusivement à l’état de santé du patient. Or, l'usage de cette mention par les médecins prescripteurs s'est amplifié, en dehors des règles définies par la loi.
Pour éviter de telles dérives, cet amendement propose de renforcer la réglementation sur l'usage de la mention « non substituable » en exigeant que les exceptions pour raisons médicales tenant au patient soient justifiées auprès du médecin conseil de l'assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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