Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir d’amendement du Gouvernement en proscrivant les cavaliers législatifs. Je pense que tout le monde sera d’accord sur cet objectif. On pourrait nous demander pourquoi le Gouvernement, à la différence des parlementaires, ne pourrait pas, lui aussi, déposer tous les amendements qu’il souhaite : tou...

Moi aussi, j’apprécie d’ordinaire les interventions de notre collègue Cointat. Quel est le problème qui est ici posé ? Quelle est notre inquiétude ? Elle tient à ce que le Président de la République est devenu le chef de l’opposition parlementaire.

C’était dans le journal : il n’avait pas besoin de raconter ça ! Le problème est là : à la différence d’un régime vraiment présidentiel, où il y a séparation des pouvoirs, en France, désormais, il n’y a plus séparation des pouvoirs. Le Président de la République est celui qui peut dissoudre l’Assemblée nationale, mais aussi celui qui, en lieu ...

Il n’y a plus de séparation des pouvoirs et, comme chacun sait, où il n’y a pas de séparation des pouvoirs, il n’y a pas de Constitution ! Voilà ce que nous craignons. La Constitution que vous êtes en train de mettre en place non seulement ne rend pas plus de pouvoirs au Parlement, mais elle crée un régime de nature consulaire.

Je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur cet amendement, même s’il n’est pas voté, pour que l’idée qui le sous-tend fasse son chemin. Il s’agit du renouvellement partiel de notre assemblée. Quelle que soit l’opinion que l’on puisse avoir du corps électoral du Sénat, il faut bien admettre que l’absence d’alternance depuis des lustre...

Je ferai simplement remarquer que l’existence de l’article 49-3 s’explique par le fait qu’il s’agissait à l’origine de constituer des coalitions pour gouverner avec des majorités fluctuantes. Le 49-3 était fait pour donner de la cohésion là où il n’y en avait pas. Or tout le monde sait bien que ce n’est pas du tout ainsi que les choses se pass...

Bernard Frimat a dit l’essentiel, et je crois sincèrement que cet amendement devrait faire l’objet d’un consensus puisqu’il répond au vœu du chef de la majorité parlementaire. Celui-ci a en effet déclaré au journal Le Monde : « Je souhaite que, chaque année, un certain nombre de commissions d'enquête puissent être créées à la demande de ...

C’est bien ce que nous proposons, par le biais d’une mesure très simple : que, deux fois par session, soixante députés ou sénateurs puissent obtenir la constitution d’une commission d’enquête. Vraiment, mes chers collègues, si vous n’acceptez pas cela, c’est que nous ne comprenons plus rien ! §À moins qu’au contraire nous ne comprenions trop b...

Pourquoi faut-il constitutionnaliser cette disposition ? Pour les raisons que vous avez avancées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Le projet de donner des rôles un peu spécifiques à des membres de l’opposition a été retoqué par le Conseil constitutionnel parce que cela créait une inégalité, avez-vous dit. Par conséquent, si vous ...

Vous mettez dans la Constitution ce qui vous arrange quand cela vous arrange et, quand c’est l’inverse, vous ne le faites pas.

À titre personnel, déplacer la question des langues régionales à ce niveau de la Constitution me convient. Mais je souhaite obtenir une précision, d’autant que je m’interroge s’agissant de l’intervention de M. Flosse. Le fait d’inscrire dans la Constitution que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France est-il un prélimina...

Donc, allons-nous vers une utilisation officielle des langues régionales ou bien s’agit-il, comme le prévoit simplement le texte, de considérer qu’elles appartiennent au patrimoine de la France ? J’aimerais obtenir une réponse précise sur ce point.

À titre tout à fait personnel, je voterai ces amendements. Premièrement, c’est la seule façon de n’établir aucune discrimination entre les pays candidats. Si j’avais encore quelques doutes, les explications qui viennent de nous être données suffiraient à prouver que seule l’adhésion de certains pays sera soumise au référendum. Deuxièmement, e...

Si l’on veut faire acte de modernisation, c’est vraiment le moment ! Comment, en effet, déconnecter le problème des médias, de l’expression, de celui de la démocratie ? C’est absolument impossible ! Si nous voulons être résolument modernes – j’ai compris que c’était le but de la manœuvre –, il faut le montrer.

La lutte contre les concentrations était déjà l’un des objectifs que s’était fixés le Conseil national de la Résistance lorsque le pays serait libéré. Le résultat a bien été atteint, mais, progressivement, les concentrations se reforment. Le moment est venu, sans reprendre toute la démonstration, de porter le fer dans la plaie. Les déclaration...

… car la réflexion n’est manifestement pas parvenue à son terme, bien que M. le président de la commission des lois tente de nous convaincre du contraire. Quel est le problème ? On nous dit qu’il s’agit de rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement. Pour atteindre cet objectif, deux voies étaient possibles. La première consistait à...

Chers collègues de la majorité sénatoriale et des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité, mais qui votent comme elle, vous allez accepter que le Président de la République puisse nommer qui il voudra, à condition que 40 % de sa majorité le soutiennent.

C’est ce que cela signifie, 40 % des voix ! Vous allez également accepter que, finalement, dans cette affaire, le Sénat ait un rôle subalterne. Vu que nous sommes moins nombreux que les députés, cette façon de comptabiliser les voix fera que nous pèserons moins. Avec 40 % des voix, le Président de la République pourra faire ce que bon lui sem...

Il existe au moins deux raisons d’instiller un peu de proportionnelle dans le mode d’élection des députés. J’ai eu l’occasion d’exposer tout à l’heure la première de ces raisons. Une des explications du blocage de notre Constitution, c’est que, faite pour fonctionner avec des majorités faibles, elle fonctionne avec des majorités en béton ! Com...

À titre de rappel, permettez-moi de vous en lire deux. Selon l’article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Avec cela, débrouillez-vous pour rédiger des lois ! Selon l’a...