Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
4 amendements trouvés
20/11/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vendasi
Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivit...
31/10/2012 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-754 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué ...
31/10/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-754 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Collombat, Mézard
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été trans...
31/10/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-754 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2 ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le pl...
