Transparence de la vie publique

J’ai demandé tout à l’heure que l’on précise la notion de conflit d’intérêts. Par coordination, je propose la suppression de cet alinéa. La mention de « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » expose les parlementaires à un double soupçon, au risque de paralyser leur action. Le...

Dans cet inventaire à la Prévert, nous proposons d’ajouter à la liste des éléments soumis à déclaration la participation à des colloques à financement privé dont on sait que c’est l’une des façons de s’attirer la confiance – pour ne pas dire autre chose – d’un parlementaire ! Il est normal qu’il en soit fait état dans les déclarations.

De même que nous avons parlé des colloques dont le financement est privé, nous pensons qu’il serait utile d’ajouter à la liste des déclarations d’intérêts les voyages à l’étranger accomplis durant le mandat parlementaire et leur mode de financement, pour apprécier s’ils correspondent bien à la fonction de parlementaire.

Cet amendement porte sur une question essentielle : les erreurs ou les dissimulations à l’occasion d’une déclaration. Il s’agit d’opérer une distinction entre une erreur involontaire et la volonté évidente de tronquer la déclaration à seule fin de tromper, car le terme « sciemment », qui figurait dans la législation actuelle, a mystérieusement ...

Cet amendement fait peut-être double emploi avec le sous-amendement que j’ai précédemment défendu. Il s’agit de placer sur le même plan tous les parlementaires vivant en couple, qu’ils soient mariés selon la formule traditionnelle ou qu’ils soient liés à quelqu’un selon des modalités différentes, puisqu’il s’agit somme toute de la même situation.

Cet amendement n° 78 rectifié bis déposé par M. le rapporteur a été modifié sur certains aspects. Ainsi, seules les omissions volontaires sont passibles de sanction. Cela étant, notre groupe est opposé à une publication systématique des déclarations. Pour nous, la publication doit être réservée aux seuls cas dans lesquels il y a manifest...

Ce sous-amendement, je voudrais le rappeler, tend à montrer qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour une publication et, de l’autre, ceux qui sont contre : il y a aussi ceux, dont je fais partie ainsi que les autres membres de mon groupe, qui souhaitent une publication des situations anormales ou des variations inhabituelles du patrimoine...

Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ? Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées. Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autre...

Si, il y a débat ! Ce sous-amendement a été présenté, et il a recueilli les avis respectifs de la commission et du Gouvernement.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai cet amendement en même temps que l’amendement n° 106. Cela me permettra de rappeler la position de mon groupe, le RDSE, sur ce projet de loi organique. Je vous rappelle que, lorsque nous avons interrogé le président de la Commission pour la transparence de la vie politique, celui-ci nou...

Je vous demande alors la parole pour un rappel au règlement, ou je solliciterai une suspension de séance, monsieur le président : à vous de choisir !

Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus. Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Je conteste formellement l’interprétation de la commission, dans la mesure où mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l’amendement de M. Sueur. La moindre des choses eût été de s’apercevoir de son irrecevabilité avant de me laisser l’expliquer puis d’émettre des avis. Si je voulais faire des effets de manche, je ...

Je suis d’accord pour reconnaître qu’il s’agit du point le plus sensible, mais, question astuce, celle qui consiste à faire croire qu’en votant l’amendement n° 122 rectifié bis, on est totalement d’accord avec le sens de ce projet de loi est tout de même fantastique ! Enfin, monsieur Richard, il ne faut pas exagérer… Je connais votre ho...

L’alinéa 13 de l’amendement n° 80 rectifié autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité au sujet des déclarations consultées ou publiées. Le sous-amendement n° 175, par lequel nous vous proposons de supprimer cet alinéa, est tout simplement un sous-amendement anti-lynchage !

Il vous aura fallu tout ce temps pour vous rendre compte du caractère irrecevable de mon sous-amendement ? Voilà une vocation d’exégète bien tardive !

Souhaitant préserver le peu qui reste du pouvoir législatif, je souscris au raisonnement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Nous voterons le sous-amendement n° 186.

Certains ont peut-être peur de la transparence, mais c’est surtout la peur des médias qui s’exprime chez d’autres, car ce que l’on appelle l’opinion, c’est en fait l’opinion médiatique. Pour notre part, nous n'avons pas peur d’affirmer nos choix : les votes émis dans cet hémicycle sont publics, et cela ne nous pose aucun problème ! En effet, ...

Si j’ai bien compris les propos tenus par Mme la ministre tout à l'heure, ce projet de loi n’est pas un texte de circonstance. Mais là n’est pas la question : ce qui est gênant, c’est qu’il ne traite pas du vrai problème, à savoir, je le répète, la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, sans aucun contre-pouvoir. S’il faut ren...

La Constitution de 1958 est en phase terminale : ayant produit tous ses fruits, elle n'a plus que des effets pervers. Tout le pouvoir politique est à l'Élysée et dans ses dépendances, dont le parlement n'est qu'un pseudopode. Aussi sommes-nous vassalisés, taillables et corvéables à merci. Mettons ce changement de calendrier à profit pour nous c...