Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée en 2004 et révisée à plusieurs reprises, fait partie de l’arsenal des procédures accélérées destinées à désengorger les juridictions, ce qui ne plaidait pas pour son innocence présumée… Je dois avouer que, devant ...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Je remercie tous nos collègues qui sont intervenus dans ce débat. Je ne le cache pas, m’entendre dire que je suis « modéré » me remplit de joie…

Sur le fond, je me contenterai de formuler deux remarques susceptibles d’ouvrir des champs de réflexion pour l’avenir. Premièrement – je serai bref sur ce point, qui a déjà été amplement abordé –, il est vrai que l’échelle des peines ne permet plus vraiment de s’y retrouver. C’est pourquoi, même si l’intention était bonne, nous avons renoncé à...

Monsieur le ministre, j’en suis mortifié, mais je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. L’argument que vous venez d’exposer vaut pour toutes les procédures, quelles qu’elles soient : la peine mentionnée dans le code pénal est toujours supérieure à celle que risque réellement le prévenu. Par conséquent, pourquoi votre critiq...

Cet amendement ayant été longuement discuté en commission, Mme Lipietz l’a déjà rectifié. En l’espèce, il s’agit d’une modification rédactionnelle, sur laquelle la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. L’amendement n° 6 étant rendu encore plus excellent par la correction du Gouvernement, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Je voudrais tout d’abord rappeler que la victime est aussi présente au moment de l’homologation et que, sur notre initiative, elle peut faire valoir préalablement ses conclusions et ses remarques concernant le dossier. Toutefois, il ne faudrait pas que la rencontre du prévenu avec le procureur devienne une confrontation avec les victimes. Cela...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Madame Lipietz, permettez-moi de vous rappeler l’état du droit actuel, c’est-à-dire l’article 495-14 du code de procédure pénale, tel qu’il est aujourd’hui rédigé : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par ...

Dans l’affaire que vous citez, le magistrat n’aurait peut-être pas dû faire mention de ce qu’il avait lu sur la cote du dossier.

Cela étant, le terme « expurgé », qui est utilisé dans votre amendement, n’appartient guère au registre juridique. En outre, dans la plupart des tribunaux, comment voulez-vous que la tenue d’une CRPC ne s’ébruite pas ? Sans compter que le prévenu peut avoir de bonnes raisons de refuser cette procédure. Pour l’ensemble de ces motifs, la commis...

Le sous-amendement n° 13 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Lipietz améliore le texte en corrigeant une erreur matérielle : avis favorable.

En principe, le procès-verbal d'une CRPC qui a échoué n'est pas communicable. En pratique toutefois, il est difficile dans un petit tribunal que la main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, le terme « expurger » n'est guère juridique. Avis défavorable.

Je demeure défavorable à cet amendement. Ou alors remettons en cause la procédure de CRPC elle-même. Mais les juges ne peuvent en principe pas en faire état, ce qui est capital.