Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 495-7 du code de procédure pénale, les mots ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de CRPC à la suite d'u...

Rédiger ainsi cet article : L’article 495-15-1 du même code est ainsi rédigé : Art. 495-15-1 : Lorsque le procureur de la République convoque devant lui une personne afin de lui proposer une peine conformément aux dispositions de la présente section, il peut simultanément lui faire remettre une convocation en justice en application de l’artic...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut adresser ses observations au procureur de la République . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la victime de faire parvenir ses ob...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 495-9 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, ainsi que la régularité de la procédure et le caractère justifié des peines proposées par le procureur de la République au re...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « mesures d’aménagement », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 495-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « prévues par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 propose de supprimer la limitation à un an d’emprisonnement ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article premier, qui limite aux seuls délits passibles de trois ans d’emprisonnement la procédure de CRPC et exclut son application en cas de récidive légale. En effet, une telle modification exclurait beaucoup d’affaires simples et sans grande gravité, dans la...