Sécurisation des contrats de prêts structurés

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation. Exposé sommaire : Cette modification se justifie d’elle-même.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées entre les parties. » Exposé sommaire : Le délai de prescription en matière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l’amendement qui propose de supprimer l'article 1er. Il s’agirait, avec ce texte, nous dit l’exposé des motifs, de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur. » Présenter comme une « erreur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire aux principes régissant un Etat de droit : révision par voie législative d’un jugement de l’autorité judiciaire, caractère rétroactif des effets de la loi, imputation aux victimes et non aux auteurs de l’infraction d’une partie impossible à préciser des charges financières qui...