Croissance activité et égalité des chances économiques

Indépendamment des problèmes qu’une construction illégale peut poser du point de vue de l’environnement, il faut se représenter combien il est difficile de faire exécuter les décisions de démolition, en particulier dans les zones ensoleillées que je connais bien. Rendre ces démolitions encore plus difficiles ne me paraît pas vraiment opportun… ...

Franchement, la formulation de certains passages de ce projet de loi ne nous incite pas à avoir toute confiance dans les capacités de rédaction du Gouvernement ! En outre, il paraît que c’est le législateur qui fait les lois…

Cela vous avait échappé, n’est-ce pas ?... (Mêmes mouvements.) Pour une fois, nous avons un texte très clair et bien rédigé : je pense donc que nous devrions soutenir ce très bon amendement de façon unanime !

Je constate que, sous d’autres atours, la situation est à peu près la même. Loin de moi l’idée d’en revenir à la discussion générale, mais en l’espèce, si mes renseignements sont exacts, il existe un problème de définition de frontières entre géomètres-experts et géomètres-topographes et d’intégration éventuelle d’une profession dans l’autre. ...

Je voterai cet amendement, mais je trouve quelque peu surréaliste de devoir légiférer pour pallier les délires interprétatifs de l’administration. Car c’est ça le problème !

Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Botrel : la loi ALUR ouvrait au contraire des possibilités, mais elle a été interprétée différemment.

Nous sommes obligés de bidouiller en permanence les textes pour corriger les interprétations abusives, selon moi, de l’administration. Dès lors, si j’ai un message à faire passer au Gouvernement, qui nous invite souvent à nous réformer, c’est qu’il réforme son administration. Plutôt que de dire que ce qui n’est pas explicitement permis est inte...

M. Pierre-Yves Collombat. Pour m’en tenir à la question posée, je crois que ce texte est bien conforme à la Constitution. Il serait, en tout cas, jugé comme tel s’il devait être soumis au Conseil constitutionnel. En revanche, il n’est pas écrit en français.

Avec ce texte, on atteint des sommets dans le charabia et l’illisibilité ! Mes chers collègues, je me demande si vous réalisez bien ce que l’on nous demande : il s’agit de codifier et, dans le même temps, d’établir des lois. Je sais bien que tout le monde fait de même… Mais là, vraiment, on bat des records ! Je trouve tout simplement scandale...

Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises évoqué la philosophie de ce texte, en vous abstenant d’ailleurs prudemment de la définir… L’intitulé du titre Ier du projet de loi, « Libérer l’activité », la résume parfaitement. C’est la philosophie de multiples textes du même genre qui ont été déposés depuis une trentaine d’années, textes...

Ma foi, là encore, les temps ont changé ! Depuis trente ans, les dispositifs de libération de l’économie se sont accumulés. François Hollande n’a pas failli à la tradition : loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi relative à la sécurisation de l’emploi, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’e...