Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 3 de l'amendement COM-43 : Après les mots : réparation de l’environnement, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la déf...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 11-2. – I. – Le ministère public informe par écrit l’administration de la condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elle est définitive et qu’elle concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. « II. – Le ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi tendant à remplacer la présomption d’innocence par le principe « pas de fumée sans feu » Exposé sommaire : Cette version du projet de loi initial entend réaliser, en matière de délits et de crimes à caractère sexuel concernant des victimes mineures, un équilibre entre « principe de présomption d’inn...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : se justifie par son texte même .

Amendement n°103, alinéa 4 Remplacer les mots : ou de disponibilité par les mots : , de disponibilité ou hors cadre Exposé sommaire : Cet amendement interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité, ayant exercé en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de conc...

Alinéa 21 Supprimer les mots : , assorti éventuellement de réserves, Exposé sommaire : Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il...

I - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II - Alinéa 22, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à consulter pour avis ...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le p...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes : « 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 d...