République numérique

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137 – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle installe un droit de réponse en ligne systématisé. Exposé sommaire : Afin de lutter contre les « faux-avis » sur internet, une procédure systématisée de droit de réponse en ligne est mise en place par les opérateurs qui ont une activité de collecte, modération, ou diffusion d...

Alinéa 3 Après les mots : les modalités de publication insérer les mots : , de classement Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit lo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la p...