Protection de la nation

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : chaque assemblée insérer les mots : ou d’au moins deux groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d’une personne disposant d’une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l’autorité étati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui est en tous points contraire aux principes de droit qui on fait l’identité de la France, étant rappelé qu’une simple modification de l’article 25 du Code civil permettrait éventuellement d’atteindre les objectifs visés. Une réforme constitutionnelle ne...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas d’un péril imminent pour la vie de la Nation résultant d’atteintes graves et constatées à l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir plus clairement le périm...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d'au moins deux groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas é...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un groupe parlementaire de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, penda...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l’état d’urgence sont inscrits par priorité à l’ordre du jour, sur demande d’un ou plusieurs groupes parlementaires de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire tient de l’article 66 pour la protection des libertés individuelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir l’affaiblissement du rôle de l’autorité judiciaire en tant que gardienne des libertés individuelles dans le...