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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-023 - Article 8 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative d’une des parties, au motif (notamment) que « le juge devient quasiment une troisième partie au contr...
13/10/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20172018-023 - Article 9 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur. L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créanci...
13/10/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20172018-023 - Article 5 (Rejeté)
M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur qui a souhaité restreindre la notion de « dépendance » en la qualifiant d’ « économique ». Nous considérons que l’abus de dépendance au sens large du terme doit être conservé da...
