Qualité des études d'impact des projets de loi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25... ainsi rédigé : « Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Il s’agit ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces évaluations sont réalisées par des organismes publics indépendants et pluralistes comprenant notamment le Conseil économique, social et environnemental, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’Institut national de la statistique et des études économiques. «...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ainsi que les amendements déposés par le Gouverne...