Fonction publique territoriale

De notre point de vue, la solidarité entre les membres d'un même centre de gestion ne doit s'exercer à hauteur ni de 25 % ni de 50 % ; elle doit être intégrale. Par ailleurs, si le dispositif dont nous débattons crée effectivement de nouvelles charges pour les centres de gestion, il en supprime pour les communes. De toute façon, par le biais d...

Il s'agit d'un vieux problème que vous connaissez tous. Les agents déchargés de fonctions, relevant de collectivités non affiliées aux centres de gestion, sont pris en charge par les centres de gestion. Au terme de la quatrième année, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que 25 % du salaire brut augmenté des charges sociales sont ...

J'ignore d'autant moins la possibilité ouverte actuellement aux centres de gestion de demander le remboursement à 100 % que cette modification avait été introduite, à l'origine, sur l'initiative de MM. Hubert Falco et François Trucy, pour régler un problème spécifique au Var. Monsieur le ministre, vous l'avez avoué vous-même, la justice voudra...

L'article 19 est, je le rappelle, consacré aux concours internes. Cet amendement me paraît aller de soi, mais il a suscité de nombreuses interrogations en commission des lois. Je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi. Mon argumentation est la suivante : les concours internes étant faits pour valoriser l'expérience acquise, il est norma...

Je suis tout à fait d'accord avec M. le ministre. Mon intention n'est pas d'imposer que toutes les épreuves prennent en compte l'expérience professionnelle. D'autres types d'épreuves sont en effet possibles. Le fait qu'il ne soit pas obligatoire actuellement de tenir compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de certains concours int...

Dans la mesure où les collaborateurs ne peuvent se présenter auxdits concours, la prise en compte de leur ancienneté n'a plus de sens !

Monsieur le ministre délégué, votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, sauf si les ratios qui seront mis en place couvrent en fait la totalité des agents de catégorie C dans une petite commune, nous ne pouvons pas être d'accord. Vous connaissez le problème comme moi : pour les agents de catégorie C des petites communes, on ...

Il s'agit effectivement d'accorder le droit de se présenter à un concours. Contrairement à ce qui nous est dit, ce n'est nullement de la démagogie ; c'est seulement une possibilité qui est offerte de montrer les qualités que l'on possède. Je ne reviendrai pas sur le côté humain et social de cette question ni sur l'intérêt pour nos collectivité...

Monsieur le président, sans nul doute, chacun dans cet hémicycle souscrit à votre proposition : en votant sur un amendement, nous voterons sur l'ensemble des amendements qui font l'objet de cette discussion commune. Le président Hyest a indiqué que le concours interne permettait la promotion interne des personnels territoriaux. Si le concours ...

Peut-être, mais c'est autant de postes pris sur la promotion interne ! Même des personnes travaillant dans des organismes internationaux peuvent y avoir accès !

Or, selon la loi de 1984, « les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.

Permettez-moi de relever que, s'ils sont « assimilés » à des services publics, c'est bien qu'ils ne sont pas des services publics ! Je veux bien que l'on nous serve la version pour enfants de la promotion interne. Je le répète, s'il s'agissait de cela, je serais tout à fait d'accord. Mais, dans le cas présent, force est de constater une prolif...

Je ne vais pas épiloguer : M. Fortassin nous a exposé tout à l'heure tous les arguments qui justifient cette proposition.

On nous a objecté que nous n'avions pas à nous occuper de catégories particulières. Mais nous passons notre temps à nous occuper de catégories particulières, de départements particuliers, etc. ! La spécificité de nos assistants, c'est leur dispersion. Je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte de la suppression du Centre nationa...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je limiterai mon propos à deux problèmes qui intéressent particulièrement les petites et moyennes collectivités : l'amélioration des possibilités de recrutement de ces collectivités et des perspectives de carrière de leur personnel, d'une part, et le financement des personnels...

Dans le même esprit d'assouplissement et d'amélioration des conditions de recrutement d'agents de bon niveau, il serait souhaitable de favoriser l'intégration des personnels de cabinet. Si, dans les grandes collectivités, ces emplois sont d'abord politiques, dans les collectivités de tailles modestes, ils sont souvent l'unique façon de renforc...

M. Pierre-Yves Collombat. Amélioration des conditions de recrutement et des carrières, rétablissement de l'équité s'agissant du financement des déchargés de fonction, sur ces deux points qui devraient faire l'unanimité, nous comptons sur le soutien du Sénat et sur le vôtre, messieurs les ministres.