Fonction publique territoriale

Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « dont l'emploi a été supprimé » et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui n...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du ...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à une fois ce montant à partir de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé : « Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'ali...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. II. – Rédiger comme suit le II du même texte : « II. - Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du min...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 : « III - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° à l'exception du 2° de l'article 39 de la loi n° 84-53, aux 2°, 3°, 5°,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités et établissements publics de l...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié, remplacer les mots : Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne par les dispositions suivantes : Une charte est adoptée à cet effet par une conférence des présidents des centres de gestion réunie à l'initiative du ou des préfets des département...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que les droits acquis en matière de droit individuel à la formation suivent ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : aux articles 12-1 et 12-6 par les mots : à l'article 12-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « Le conseil supérieur », sont insérés les mots : «, instance représentative de la fonction publique territoriale, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renfor...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Exposé sommaire : Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de réforme, ...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : peuvent tenir compte par les mots : tiennent compte Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats. ...

Dans le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : peuvent tenir compte par les mots : tiennent compte Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats.