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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° - L'article L. 3332-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 3332-11. - Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les d...
19/10/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés : CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire Article 10 bis Après l'article L. 2223-23 du code général des co...
18/10/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 20072008-020 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours. Les modalités de cette formation sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les conducteurs de transport routier de personnes sont des prof...
18/10/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 20072008-020 - Article 7 (Rejeté)
MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultatives. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser en cohérence avec le principe de libre administration des collectivités territoria...
18/10/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 20072008-020 - Article 11 (Rejeté)
MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article qui étendent le recours à la visioconférence en matière de procédures civiles et prud'homales n'entrent pas dans l'objet du texte initial. Il s'agit d'une modification substantielle des règles organisant les audiences. De telles dispositions ne favorisent pa...
18/10/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 20072008-020 - Article 7 (Adopté)
MM. Sueur, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer les paragraphes IX et IX bis de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les paragraphes IX et IX bis du présent article respectivement relatifs à la réduction du nombre et à l'encadrement du montant des vacations funéraires. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relati...
