Transformation de la fonction publique

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État tel qu’il résulte de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 85 de...

Alinéa 7 Après le mot : moraux insérer les mots : , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, Exposé sommaire : L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation d...

Après l'article 34 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de créer un corps spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est ainsi rédigé : « La nomination des membres, en activité, détachés ou mis à disposition, des corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection g...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 … ainsi rédigé : « Art. 108-1 …. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées ...

I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134 Remplacer les mots : un seuil fixé par décret en Conseil d’État par les mots : cinquante agents III. – Alinéas 16, 91, 107 et 135 Remplacer les mots : au seuil précité par les mots : à cinquante agents III. – Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Les au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le deuxième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets de loi et d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des mot...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan du gel du point d’indice depuis l’année 2008. Ce rapport permet notamment de : – détailler précisément la perte de re...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif prend également en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance com...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : d’office 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son ...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnaire de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les élèves fonctionnaires qui in...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’homologation de la rupture ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou » sont supprimés ; 2° Au sec...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seront fusionnés. Le Centre na...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 25 …. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a tr...