Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le secrétaire d'État, nous établissons un nouvel équilibre, dites-vous. Je sens toutefois que vous regrettez que ce nouvel équilibre ne soit pas un peu plus déséquilibré…

Le seul point positif de la révision constitutionnelle, c’est que le Parlement débattra désormais en séance publique du texte adopté par la commission. Lors de l’examen du texte en commission, le ministre sera présent et fera valoir ses arguments ; il aura tout loisir de convaincre. Qu’apportera sa présence au moment du vote ? N’est-ce pas seu...

Cet amendement, plus concis que l'amendement n° 183, est néanmoins plus profond dans ses objectifs. Fondamentalement, les arguments qui ont été avancés pour limiter le droit d’amendement se placent sur un terrain exclusivement technique, qui ne saurait être le seul valide. Ils se résument à l’idée qu’amender, c’est perdre du temps, à quelques ...

Il s’agit d’éviter qu’une disposition réglementaire relative à la durée des débats puisse venir contrecarrer le principe fondamental du parlementarisme en limitant le nombre des amendements susceptibles d’être déposés sur les articles d’un projet ou d’une proposition de loi ou en portant atteinte à la possibilité pour l’un des auteurs des amend...

... tout en contrôlant le processus législatif et en conservant le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il est absolument essentiel de maintenir le pouvoir d’amendement des parlementaires.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aux termes de l’article 27 de la Constitution, « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». À un droit de vote « personnel » doit normalement correspondre un droit d’expression sur son vote du même ordre. C’est de la suppression de ce droit qu’il est ici ...

L’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». Le Petit Robert retient la définition suivante de l’adjectif « imprescriptible » : « qui a une existence, une valeur immuable ». Pour nous, le droit d’amendement est un droit imprescriptible du parlem...

Même si nos débats peuvent paraître byzantins – et non pas « sibyllins », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, qui confond les deux adjectifs –, ils n’auront pas été inutiles puisqu’ils nous auront permis d’enrichir notre connaissance de la langue française !

ont regretté que le rapporteur n'ait pas proposé une rédaction plus succincte, qui aurait pu le cas échéant être ensuite étoffée dans un souci de compromis avec l'Assemblée nationale. Ils ont jugé irréaliste d'imposer au Gouvernement la présentation d'une telle masse de documents et considéré qu'il revenait plutôt à chaque parlementaire de s'ex...

a dénoncé la contradiction entre l'objectif affiché par la révision constitutionnelle de renforcer les droits du Parlement et la limitation des temps de parole autorisée par le projet de loi organique. Il a douté que la pulsion d'obstruction soit le principal danger qui guette le travail parlementaire. Après avoir relevé que le Gouvernement n'...

a estimé que le Parlement souffrait moins de la longueur excessive des débats que de l'absence de débat véritable, chacun tenant des propos préparés à l'avance sans tenir compte de ceux des autres. Il s'est interrogé sur les moyens de sortir de ce théâtre d'ombres pour parvenir à de véritables échanges d'arguments.

déclarant que la discussion en séance publique du texte de la commission constituait une innovation intéressante, s'est interrogé sur les conséquences d'un encadrement excessif du droit d'amendement sur les droits du Parlement, le Gouvernement conservant par ailleurs les outils du parlementarisme « lyophilisé ». Estimant que la majorité au sein...