Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

a souhaité connaître les modalités de mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé.

a estimé que cet amendement permettait d'apporter des garanties sur le contenu du mandat mais pas sur les conditions de son établissement. Il a exprimé la crainte que le mandant soit exposé à des pressions.

a jugé nécessaire de sensibiliser les magistrats aux contraintes induites par le fonctionnement des petites et moyennes communes, en particulier aux difficultés d'exercice des maires. A cet égard, il s'est déclaré inquiet des fréquentes mises en jeu de la responsabilité des maires sur le fondement de la « loi Fauchon » du 10 juillet 2000 relati...

a pour sa part jugé que la modification introduite dans la Constitution, au mieux, ne changerait rien et, au pire, offrirait le moyen de provoquer la déstabilisation politique du Président de la République. En l'état actuel de nos institutions, selon lui, seule, la droite parlementaire serait effectivement en mesure de mettre en cause la respon...

a estimé que la structure territoriale de la France rendait difficile la consommation des crédits de la politique de cohésion. A l'article 2 (transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)...

a fait part de l'opinion de plusieurs magistrats qui estiment faible la valeur ajoutée du « stage avocat » accompli au cours de la formation initiale et jugent, ainsi, trop longue sa durée. Favorable à l'instauration d'une commission chargée de traiter les requêtes des justiciables mécontents du fonctionnement de la justice en raison du comport...

s'est interrogé sur l'apport de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur au regard du dispositif adopté par les députés.

Soulignant l'amélioration apportée par le rapporteur à la solution retenue par l'Assemblée nationale, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à une commission des requêtes placée auprès du CSM, faisant valoir l'intérêt de garantir son indépendance à l'égard du garde des sceaux, qui nommerait quatre des cinq membres de cette instance.

S'interrogeant sur les effets réels de l'instauration de la collégialité de l'instruction, M. Pierre-Yves Collombat a jugé restrictif le fait que seul le juge coordonnateur puisse saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner une mise en liberté d'office et rendre l'ordonnance de règlement. Il a considéré que la question de la d...

a répondu que pour cette dernière catégorie de mis en examen, il convenait, non pas de les placer en détention provisoire, mais de les juger rapidement, M. François Zocchetto, rapporteur, ajoutant qu'il existait des procédures accélérées de jugement à cet effet.

a déclaré que le texte proposé constituait un exemple de législation « compassionnelle et médiatique ». Il a lui aussi jugé nécessaire de distinguer le droit au logement et le droit à l'hébergement, ce dernier étant plus facile à garantir. Il a estimé qu'en raison de l'insuffisance globale de l'offre de logements et de son inadaptation à la de...

S'il a reconnu que certaines dispositions du projet de loi apportaient des améliorations, à la marge, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré scandalisé par la réforme des règles relatives au « pantouflage », estimant qu'elle organisait le départ des fonctionnaires vers le secteur privé. Il a rappelé qu'un rapport du service central de préventio...

a jugé illusoire de croire au retour dans le giron de l'administration d'un fonctionnaire parti dans le secteur privé.

a estimé que la progression de la parité en politique n'était un progrès que si elle correspondait à une amélioration de la démocratie. Il a déploré l'adoption du scrutin de liste avec obligation de composition paritaire des listes pour l'élection des maires adjoints en considérant qu'elle renforcerait en pratique l'autorité du maire au détrime...

a estimé que l'outil utilisé par le gouvernement pour évaluer les résultats de sa politique de sécurité ne permettait pas de disposer de données significatives. Il s'est ensuite félicité de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, après que le gouvernement eut affiché au mois de janvier 2006, devant la Conférence nationale de...

a estimé que les ressources provenant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne devaient pas être considérées comme des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

a observé que les recettes procurées aux départements par la taxe intérieure sur les produits pétroliers évoluaient moins rapidement que les dépenses exposées au titre de la prise en charge du revenu minimum d'insertion. Il a ainsi exposé que les recettes procurées par cet impôt au département du Var étaient inférieures à ses dépenses de 10 mil...

a demandé si des raisons particulières pouvaient expliquer l'augmentation des demandes d'asile en provenance de ressortissants turcs ou arméniens.

a d'abord estimé souhaitable de consacrer davantage de temps, en séance publique, à la discussion générale et moins à l'examen, plus technique, des amendements. Il a ajouté que tout projet ou proposition devrait être accompagné d'une étude d'impact comportant un volet financier et d'une évaluation de la législation actuelle, ainsi que d'une ana...

estimant que l'arsenal juridique existant en la matière permettait aux collectivités territoriales de créer, dans les écoles primaires, des classes d'initiation aux langues étrangères, s'est prononcé contre cet amendement.