Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

ont indiqué que le seuil de la prime majoritaire à la moitié des sièges proposé dans le dispositif gouvernemental n'était pas acceptable et ont rejoint les propos du rapporteur sur la pertinence d'un seuil de suffrages exprimés pour l'accès au second tour. En conséquence, la commission a adopté cinq amendements tendant à instituer un nouveau m...

a regretté que le souci de régler certains cas difficiles conduise à modifier les règles en vigueur au risque de remettre en cause l'équilibre du dispositif en matière de secret médical et de soulever des difficultés bien plus nombreuses.

Après avoir déploré le manque de cohérence du projet de loi, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur les moyens octroyés aux maires pour assurer leur mission d'animation et a contesté l'affirmation du rapporteur selon laquelle les associations d'élus seraient majoritairement favorables à ce texte, en rappelant que l'Association des maires ...

a estimé qu'une logique était désormais enclenchée au terme de laquelle le procureur de la République serait nécessairement informé des rappels à l'ordre prononcés par le maire.

a estimé que la pratique des nominations au tour extérieur dans les grands corps n'était pas satisfaisante.

a souhaité savoir quelles seraient in fine les professions juridiques concernées par la directive.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour ...

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour ...

a souligné qu'en tout état de cause, l'examen d'une telle condition s'opérerait déjà lors de l'obtention du titre de séjour du demandeur et jugé qu'elle n'était donc pas justifiée dans le cadre du regroupement familial.

a souligné qu'en tout état de cause, l'examen d'une telle condition s'opérerait déjà lors de l'obtention du titre de séjour du demandeur et jugé qu'elle n'était donc pas justifiée dans le cadre du regroupement familial.

a précisé que les propositions de l'AMRF sur la modification du mode de scrutin pour les petites communes n'avaient pas pour origine l'objectif de parité mais qu'elles permettraient d'aboutir à une amélioration de la représentation des femmes en politique. Il a qualifié de « loufoque » le mode de scrutin actuellement appliqué dans les communes ...

a contesté la pertinence d'un abaissement à 2 500 habitants du seuil pour l'institution du scrutin de liste municipal avec obligation de parité, en estimant que le palier de taille significatif dans la réalité communale était de 500 habitants. Cependant, il a considéré que la parité stricte ne semblait pas applicable dans les communes de 500 à ...

a rappelé que le problème de fond était celui de l'amélioration du fonctionnement de la démocratie locale. Il a évoqué la situation paradoxale de notre pays dans ce domaine, en notant que la France était le pays d'Europe où l'institution communale est la plus ancienne et où le droit de vote n'a été donné aux femmes que très tardivement. Il a ce...

a considéré que les fonctions au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devraient être prises en compte dans les dispositions limitant le cumul des mandats. Il a estimé par ailleurs que l'obligation du vote personnel constituerait un des moyens les plus efficaces de contrecarrer le cumul excessif des ...

se félicitant de la cohérence de l'action conduite par la CNIL, a souhaité savoir si elle pouvait également contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les services spéciaux. Soulignant la puissance des nouvelles technologies utilisées à des fins mercantiles, il s'est interrogé sur la possibilité de mettre en p...

a demandé si la CNDS avait eu à connaître de cas de torture.

a estimé très préoccupant le défaut d'encadrement des jeunes policiers révélé par de nombreux dossiers.

a estimé que le débat entre la forme et l'efficacité méritait d'être tranché en faveur de cette dernière, ce qui imposait de renoncer au seuil de dix logements qui ferait échapper de nombreuses opérations aux avancées de la loi.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat, qui souhaitait connaître ses éventuelles propositions d'évolution du droit de la famille, Mme Sylvie Cadolle a estimé que l'institution d'un statut du beau-parent ne paraissait pas s'imposer, la délégation de l'autorité parentale constituant une formule souple et adaptée pour répondre aux besoins des famil...

a réfuté l'idée selon laquelle tout ce qui est possible devrait être légal, en estimant qu'elle conduirait à l'acceptation de la fabrication d'enfants à la demande par ectogenèse, et s'est élevé contre l'idée d'un droit à l'enfant.