Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

a dénoncé la méthode suivie par le gouvernement consistant à afficher des objectifs de suppression d'emplois publics sans se préoccuper des besoins à satisfaire. Rejoignant les propos tenus par M. Yves Détraigne, il a souhaité connaître l'évolution comparée des effectifs des services centraux et des services déconcentrés de l'Etat.

a déclaré que le projet de loi allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités. Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à inst...

Après avoir remarqué que le bilan de l'application des lois faisait la démonstration que le gouvernement utilisait la procédure d'urgence afin d'éviter une deuxième lecture, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'état insatisfaisant d'application des lois en matière de fonction publique territoriale, citant l'absence de dispositions d'a...

a estimé que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 avait été adopté, à l'initiative de M. Michel Charasse, dans des conditions contestables et s'est déclaré partisan de son abrogation.

a souhaité savoir quelle conséquence le projet de loi tirait de la réserve formulée à l'égard du trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a demandé au rapporteur de détailler les techniques d'investigation spéciales que le projet de loi prévoyait d'étendre en matière de corruption et de t...

a plaidé en faveur du maintien du texte du Sénat, le SMIC étant déjà un niveau de ressources supérieur à ce que beaucoup de personnes résidant en France perçoivent.

s'est également opposé au maintien de cet article en soulignant l'apport juridique de la présence de magistrats au sein des commissions départementales du titre de séjour.

a estimé que l'on passait progressivement d'une logique de bonne administration de la justice à une logique de gestion de flux au détriment de la solennité de la justice.

a déclaré que le texte du Sénat améliorait considérablement le dispositif puisqu'il le rendait impraticable.

a souligné que l'acquisition des titres EADS présentait le double caractère d'opération d'intérêt général menée en toute indépendance par la Caisse des dépôts et consignations, et celui d'opération de défense d'un intérêt particulier. Il a demandé aux responsables de la Caisse des dépôts et consignations s'ils avaient eu des doutes ou des soupç...

a souligné que l'acquisition des titres EADS présentait le double caractère d'opération d'intérêt général menée en toute indépendance par la Caisse des dépôts et consignations, et celui d'opération de défense d'un intérêt particulier. Il a demandé aux responsables de la Caisse des dépôts et consignations s'ils avaient eu des doutes ou des soupç...

s'est interrogé, d'une part, sur la représentativité d'études basées sur le volontariat, d'autre part -et plus fondamentalement- sur l'intérêt présenté par les enquêtes de statistiques ethniques.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui se demandait si la protection des données n'était pas, paradoxalement, assurée par leur profusion et leur éparpillement, M. Alex Türk s'est dit inquiet, au contraire, de ce certains instruments informatiques, tels que le moteur de recherche Google, soient capables d'agréger des données éparses pour étab...

a expliqué que l'administration avait parfois une interprétation erronée de la notion de communauté de vie et invoquait la rupture de la vie commune, à l'appui d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, dans des cas de mutations professionnelles, de changements d'activité ou de suivi d'un traitement médical. Bien que reconnaissant que c...

a jugé que la limitation à la mère de l'identification par les empreintes génétiques ne changeait rien au fait qu'en adoptant ce dispositif, le législateur enclenchait un engrenage dangereux.

a souligné que le taux élevé de chômage de la population immigrée signait l'échec de la politique économique du Gouvernement, plus que la faillite de sa politique d'immigration. Il s'est interrogé sur l'opportunité de dispenser aux étrangers qui souhaitent venir en France une formation sur la langue française et les valeurs républicaines. Il s'...

s'est demandé si les grandes marques ne pouvaient pas, d'une certaine façon, être tenues responsables de la situation en vendant leurs produits à des prix exorbitants.

a jugé difficile d'établir des comparaisons entre les dispositifs de recrutement et de formation des juges en Europe, compte tenu des particularités des systèmes judiciaires de chaque pays. A cet égard, il a signalé qu'en Allemagne, plus qu'en France, le droit était un puissant régulateur social et qu'en Espagne, le statut des magistrats se dis...

a souligné que le pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure aux peines minimales ne serait pas pleinement effectif tant que la juridiction ne disposerait pas, comme tel était souvent le cas dans le cadre de la comparution immédiate, des éléments de personnalité concernant le...

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat a jugé paradoxal que la commission se prononce sur un projet de loi destiné à lutter contre la récidive alors même qu'elle ne disposait pas encore du rapport de la commission de suivi de la récidive présidée par M. Jacques-Henri Robert. Il a souligné en outre que les exemples étrang...