Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Les amendements n° 21 et 1 rectifié portent sur la sanction pénale prévue à l'encontre des maires coupables de fraude. Nous en avons longuement débattu. Il faut prouver une intention frauduleuse. Si la commission joue un rôle actif et que le maire est présent, cela éliminera des erreurs matérielles. Avis favorable à l'amendement n° 21 dont je p...

L'amendement n° 3 rectifié tire les conséquences d'un allongement du délai limite à 60 jours. Quant à la composition de la commission de contrôle, objet de l'amendement n° 5 rectifié, l'Assemblée nationale a été expéditive. Un oeil étranger ne serait pas inutile. Cependant, évitons d'avoir des commissions pléthoriques comme le propose l'amendem...

Avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 4 rectifié.

Puisqu'on change la procédure en prévoyant une inscription au fil de l'eau, pourquoi maintenir l'article L. 30 du code électoral ? Les députés y tiennent, estimant qu'il n'est pas cohérent de prétendre faciliter les inscriptions d'un côté et de supprimer de l'autre du code une procédure qui autorise une inscription jusqu'à dix jours avant le sc...

Oui. Même si je conçois que l'on se pose la question... Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié bis.

L'amendement n° 8 rectifié concerne la notification des décisions du maire. Il est contraire à la position de la commission, avis défavorable.

L'amendement n° 9 rectifié prévoit la communication en mairie uniquement et non en préfecture des listes électorales demandées par les électeurs. Pourquoi revenir sur cette faculté qui existe actuellement ? Il est plus facile de s'adresser à la préfecture que de faire le tour des mairies ! Je ne comprends pas l'inspiration de cet amendement.

Oui mais les listes sont publiques ! L'open data qui inonde la terre ne s'appliquerait pas dans ce cas ? Avis défavorable.

L'usage commercial des listes électorales est interdit. Les généalogistes sont marris de cette disposition qui les empêcherait de faire leur travail. Pourquoi faire une exception pour eux ? Ils ne travaillent pas uniquement par altruisme ! Lorsqu'ils interviennent pour un tribunal ou un notaire, ils ont une mission de « service public », pour l...

Les amendements n° 10 rectifié, 13 rectifié et 14 rectifié me semblent relever du domaine réglementaire.

L'amendement n° 18 met fin, en cas d'égalité des voix aux élections municipales, à l'élection au bénéfice de l'âge, au profit de l'organisation d'une nouvelle élection. Ce n'est pas le sujet de la présente loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 revient sur une disposition votée par l'Assemblée nationale à l'initiative de députés des Français de l'étranger, avec l'appui du Gouvernement. Les listes électorales consulaires ne sauraient être utilisées à des fins de politique intérieure dans le pays d'accueil des Français de l'étranger. Il y a eu certains problèmes, nota...

L'amendement n° 19 modifie la composition de la commission de contrôle dans les communes comptant des communes associées en Polynésie, et il allonge de 30 à 60 jours le délai d'inscription sur la liste électorale, pour des raisons d'éloignement géographique. Gardons le délai de 30 jours. Par contre, retenons la modification de la composition de...

J'ai proposé de reculer d'un an, au 31 décembre 2019, la date ultime d'entrée en vigueur de la réforme. L'amendement n° 32 l'avance de nouveau à 2018. Il sera toujours possible d'avancer par décret en Conseil d'État cette date si les choses progressent plus vite que prévu, mais j'en doute : établir une concordance exacte entre le répertoire nat...

Avis défavorable à l'amendement n° 1 sur la date d'entrée en vigueur de la réforme, comme précédemment.

L'amendement n° 7 prévoit que les conseils consulaires sont consultés lors de l'établissement de la liste et donc du périmètre des bureaux de vote. En France, la décision relève du préfet, le conseil municipal n'est pas consulté. Pourquoi un régime différent ici ? Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 prévoit un délai de sept jours au lieu de cinq pour former le recours administratif préalable. Avis favorable sous réserve de rectification, comme précédemment.

Par coordination, avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié sous réserve de rectification.

L'amendement n° 6 apporte une précision utile.

L'amendement n° 1 rectifié précise les conditions de rejet implicite par la commission de contrôle. Avis favorable.