Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

La première pratique que vous évoquez est illégale... Les personnes peuvent éventuellement rester rattachées à une commune si elles y possèdent un bien et acquittent une imposition. Si elles changent de domicile, elles doivent s'inscrire ailleurs. Les inscriptions d'office demeurent, l'Insee s'en chargera, et le texte élargit le dispositif au...

Cette loi est technique. En effet, elle ne résoudra pas la question de l'abstentionnisme électoral, qui a d'autres causes que des raisons techniques. Beaucoup de questions concernent le rattachement à la « commune de coeur ». Mais, hormis la suppression des pratiques illégales, ce texte ne change rien : ceux qui souhaiteront maintenir leur att...

L'amendement COM-11 instaure le vote obligatoire, mais sans pénalité. Avis défavorable : ce n'est pas l'objet de ce texte. Et puis, il semble difficile de forcer à voter ceux qui ne veulent pas voter...

L'amendement COM-12 propose de décompter les votes blancs comme des suffrages exprimés, ce qui pose de nombreuses difficultés techniques. Que se passera-t-il si les votes blancs sont majoritaires ? Il faut légiférer d'une main tremblante sur ce sujet. Avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 rétablit à cinq ans la durée d'inscription sur le rôle fiscal requise pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales.

Juridiquement, c'est le propriétaire qui paye l'impôt foncier. L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-16 précise que l'Insee doit notifier aux communes les inscriptions et radiations dont il a la charge. L'amendement COM-16 est adopté. L'amendement COM-17 revalorise le rôle des commissions de contrôle et évite une juridictionnalisation excessive des procédures en instaurant un recours administratif préalable devant ces comm...

La sanction viserait les cas où le maire aurait été informé par l'Insee de la nécessité de radier quelqu'un et passerait outre sciemment.

Cela signifie une manoeuvre frauduleuse.

Le terme est déjà dans le texte. La fraude est caractérisée en cas d'écart créé volontairement avec la liste de l'Insee.

C'est le maire qui arrête les listes.

Je suis ouvert à tout amendement en séance qui améliorerait la rédaction. Je suis le premier à lutter contre l'amoncellement de responsabilités sur les maires mais cette disposition me paraît justifiée. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-19 consacre la compétence de la commission de contrôle en matière de recours administr...

Il s'agit de la notification.

Puisque le maire inscrit au fil du temps, cela signifierait que la commission devrait se réunir à chaque fois qu'il y a un recours ?

Dans le texte initial, seul le tribunal d'instance intervenait. Il me parait préférable que les recours puissent avoir lieu dans un premier temps devant la commission, mais on ne peut la réunir à chaque contestation.

Nous risquons d'obliger la commission à se réunir sans cesse. Avec ce texte, la commission se réunit régulièrement et, avant les élections, elle examinera la totalité des recours.

Certes, mais ce sera toujours possible avant les élections car la commission de contrôle doit se réunir obligatoirement avant le scrutin.

Je ne puis qu'être d'accord mais, si on introduit cette obligation, il faut en revenir au texte initial et supprimer la commission. Le problème tient aux délais prévus en fin de course : il est possible de les augmenter.

L'amendement COM-20 précise la composition des commissions de contrôle. L'amendement COM-20 est adopté. L'amendement de codification COM-18 est adopté. L'amendement COM-3 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-5.

Avis défavorable sur l'amendement COM-8 car il propose de revoir les conditions de notification des décisions du maire. L'amendement COM-8 n'est pas adopté.