Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

Avis défavorable sur l'amendement COM-9 car il réduit les possibilités de communication des listes électorales aux électeurs qui en font la demande. Ainsi, il ne serait plus possible d'obtenir les listes auprès de la préfecture. L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-23 concerne Wallis-et-Futuna où il maintient une composition particulière de la commission de contrôle dans la mesure où il n'existe pas de conseils municipaux sur ces territoires. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-10 ne relève pas du domaine législatif mais règlementaire. Avis défavorable. L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'amendement COM-27 vise à appliquer le régime d'encadrement de la communication des listes électorales consulaires aux électeurs, partis, groupement politiques, sénateurs des Français de l'étranger mais aussi aux députés des Français de l'étranger, qui avaient été oubliés.

L'amendement COM-30 assouplit l'application de cette loi en prévoyant une mise en oeuvre au 31 décembre 2019 au plus tard. Les délais sont ainsi allongés d'un an. L'amendement COM-30 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme pour la proposition de loi précédente, l'amendement COM-2 porte l'entrée en vigueur de cette proposition de loi organique au 31 décembre 2019. L'amendement COM-2 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-5 vise à donner plus de souplesse pour la publication des listes consulaires et revoit la composition des commissions de contrôle afin d'y inclure l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, avec voix consultative. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-1, satisfait, devient sans objet.

L'amendement de cohérence COM-6 supprime un renvoi redondant à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-6 est adopté.

Selon les assurances qui nous été données, l'Insee est en train de régler cette question et les collectivités ne devraient pas avoir à assumer cette dépense supplémentaire.

Nous pourrions déposer un amendement pour prévoir que cette opération sera financièrement neutre pour les collectivités territoriales.

La transparence est un mot-valise sous lequel on range aussi bien l'expérimentation et la mise sur le marché du médicament que les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires. Quoi de commun là-dedans ? Pour moi, la création d'autorités indépendantes est bien souvent une manière d'éviter de traiter le problème au fond. Et cela vau...

Monsieur Bardet, en tant qu'usager de la HATVP - et non client - j'ai pu constater que cette institution tenait ses renseignements de l'administration fiscale qui, à l'occasion, ne se prive d'ailleurs pas d'effectuer les contrôles qu'elle souhaite, saisie par la HATVP, ce qui est quelque peu bizarre par rapport à ce que prévoit la loi. En cas d...

Toutes ces discussions montrent que l'existence des AAI est une affaire de pouvoir, symbolique ou réel. On peut s'interroger sur le foisonnement d'institutions qui s'agitent pour conserver ou conquérir leurs pouvoirs.

C'est la pagaille !

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le président, d'avoir permis cette audition. Nous ne sommes pas des pythonisses mais l'objet de notre travail est tout de même d'essayer de voir comment la situation peut évoluer. En particulier, se maintiendra-t-elle telle qu'elle est aujourd'hui ? Si oui, jusqu'à quand ? Après avoir misé sur la...

 « Pessimisme de la raison et optimisme de la volonté », disait quelqu'un... Quand je lis Les Échos, j'ai l'impression que les États-Unis vont nous sortir de la crise, que tout est reparti, que le chômage a disparu, ou quasiment. Tout cela est-il fondé ? Sur le plan structurel, la politique, menée notamment en Europe, donne la priorité au sauve...

Il existe une différence fondamentale entre les deux systèmes : aux États-Unis, c'est l'État qui paye alors que notre système est paritaire, c'est-à-dire financé par les entreprises et les bénéficiaires.

Même si tous les propos qui ont été tenus ce matin ne nous y incitent pas forcément, efforçons-nous d'être optimistes. Votre avant-dernier livre, s'intitule La grande crise : Comment en sortir autrement. Je vous pose donc la question !

Merci à Mme Tasca de nous avoir éclairés. Le sérieux avec lequel cette question a été abordée est réconfortant. Comment expliquer le désintérêt que suscite ce sujet essentiel qui a pourtant passionné la Nouvelle-Calédonie ?

Je suis atterré quand je vois ce genre de texte. Durcissement des peines, création de nouveaux délits, quasi-imprescriptibilité de certaines peines avec la rétention de sûreté, extension de la notion de délit continu, et maintenant allongement du délai de prescription. À quand la culpabilité générale et éternelle ? On cède à la facilité plutôt ...