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C'est ridicule.
Je n'ai pas eu d'explication, si ce n'est un e-mail !
Il existe deux catégories de personnes astreintes à des déclarations : le vulgum pecus qui envoie ses documents à la Haute Autorité, et les autres - membres des juridictions administratives et financières, militaires - avec lesquelles on prend mille précautions. Tout se passe entre soi. Sur le plan matériel, cela ne me gêne guère, étant plus in...
Il me semble naturel que les utilisateurs d'un questionnaire donnent leur avis sur celui-ci. Ils sont les plus à même de juger.
Actuellement, la Haute Autorité fait ce qu'elle veut, comme elle le veut, quand elle le veut, sans aucun recours possible. Est-il normal que les investigations de la Haute Autorité se poursuivent pendant un an et demi, voire toute la durée d'un mandat ? Des délais sont pourtant inscrits dans la loi. J'ai l'impression que vous ne réalisez pas le...
Non !
J'attire votre attention sur cette machinerie que l'on met en place. Il faudrait lui donner de plus en plus de moyens, de plus en plus de prérogatives... Je rappelle le titre du rapport de la commission d'enquête sur les AAI : « un État dans l'État ». Est-ce normal ?
Si !
Ce n'est pas vrai.
La procédure rapide est destinée aux cas sans problème. S'il y a une réserve, c'est qu'il y a un problème. Tout ceci n'est guère logique.
Vous avez la liste aux paragraphes 1° à 7°.
Nous avons réalisé un travail de dentelière. Tout est détaillé : injonctions, appréciations, demandes de communication. D'accord pour sous-amender si le terme de décision est trop restrictif, mais il n'y a pas d'ambiguïté.
A-t-on une idée du temps moyen entre la saisine du Conseil d'État et la décision ? Par ailleurs, l'état d'urgence, instauré dans une situation très précise, sert aussi à traiter des problèmes qui n'ont rien à voir avec le terrorisme. Certes, le Conseil d'État veille à ce que la mesure soit nécessaire, adaptée et proportionnée. Mais il faudrait ...
Je vous remercie de m'avoir confirmé ce que je craignais. L'état d'urgence peut permettre une extension des mesures dérogatoires au droit commun à tout ce que le gouvernement voudra. C'est quand même un problème et c'est franchement inquiétant.
Ne rouvrons pas de vieilles querelles ! La nécessité l'emportera si besoin ! L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'amendement COM-68 est adopté.
Précisons qu'il s'agit de la position de la majorité de notre commission. Pour ma part, j'estime que le texte ne va pas suffisamment loin. La réunion est levée à 13 h 05
Il y a un certain temps !
Pour une fois, je ne suis pas d'accord avec Mme Troendlé. Je ne vois pas comment éviter que ce texte, quand bien même il serait amendé par notre excellent rapporteur, porte atteinte au principe de la présomption d'innocence. La chaîne parlementaire a diffusé, il y a quelques jours, un documentaire sur l'affaire d'Outreau. Dans ce type d'affaire...
En quoi un régime de libertés publiques se distingue-t-il des autres régimes ? Par le fait qu'on y croit ce que dit l'individu tant qu'il n'a pas été condamné - c'est la présomption d'innocence -, alors que dans d'autres régimes, on ne le croit pas, au nom de la sécurité. Avec les mesures de sûreté, nous avons déjà empiété sur le régime de libe...
C'est un faux-semblant ! Imagine-t-on qu'un magistrat sera ébranlé par une telle observation ? Voyez comme cela s'est passé à Outreau, ils étaient une cinquantaine, au tribunal, à être convaincus de la culpabilité, quand on voit comment fonctionne une chambre d'instruction, c'est effrayant... L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement de cl...