Interventions en commissions de Pierre-Yves Collombat

et une philosophie du droit !

Compte tenu du succès de cet amendement, je n'insisterai pas et je le défendrai en séance, d'autant que j'ai contre moi toutes les délégations...

Ne connaissez-vous pas le Gouvernement ?

Une réflexion philosophique ne serait pas inutile. Le Gouvernement n'est pas cohérent, la commission non plus. Pourquoi obliger à cette déclaration le maire dont la commune a un petit budget de fonctionnement ou un parlementaire sans pouvoir décisionnel, et non un magistrat dont les décisions ont une grande portée ? Il ne s'agit que de faire de...

Dès lors que l'on va dans le sens d'une indépendance totale de la magistrature, quelle sera sa légitimité si elle n'est même pas soumise à ces obligations ? Cela explique pourquoi les partis, une fois parvenus au pouvoir, évitent de confirmer les votes qu'ils ont émis dans l'opposition. Pourquoi ces particularités : parce que l'on a réussi un e...

L'amendement dit seulement qu'un magistrat nommé dans une AAI ne peut revenir. Je vous renvoie au prochain rapport de la commission d'enquête sur ces autorités. Pour dire le moins, les effectifs de ces magistrats interrogent.

Une remarque tout d'abord sur la nouvelle organisation territoriale. Comment va-t-on concilier la création de grandes préfectures de région et un déploiement des services sur différents sites ! Tout change mais rien ne change, nous dit-on...Comment les sites seront-ils spécialisés ? Comment les gens s'y retrouveront-ils ? Mystère. Les service...

C'est vrai.

J'ajouterai ma fleur à la gerbe de compliments adressés au rapporteur. De fait, nous avons eu l'impression d'être utiles. Je trouve tout de même que dans ce rapport, les aspects juridiques tiennent une place trop importante par rapport à la dimension politique du problème. D'où les AAI tiennent-elles leur légitimité ? L'expression même d'autori...

Vu l'enthousiasme que mettent nos concitoyens à se rendre aux urnes, je crois qu'il faut envisager toute modification de notre système électoral avec une main tremblante. Dans mon village, recevoir son bulletin de vote, préparer l'enveloppe, se rendre au bureau de vote, tout cela est fondamental. Peut-être en va-t-il différemment pour les Franç...

Ça viendra !

De même, le site de la HATVP donne l'impression qu'elle a pour mission sacrée de diffuser la religion de la transparence. Elle s'autorise ainsi à donner un satisfecit à la Ville de Paris pour ses initiatives, alors que son travail est simplement de contrôler la qualité des déclarations que nous sommes obligés de faire.

Les trois AAI qui concernent la presse ne remplissent pas une mission qui serait pourtant essentielle : réguler les aides financières de l'État à la presse, dont le montant atteint le milliard d'euros, et qui sont réparties selon des critères absurdes. Dans ce domaine, il faudrait une AAI !

Ma proposition de modification n° 1 affirme que l'administration, lorsqu'elle travaille pour une AAI, ne peut pas utiliser les procédures qu'elle a mises en oeuvre pour poursuivre ses propres objectifs. C'est à l'AAI qu'il appartient de décider des éventuelles suites à donner à une investigation et non à l'administration, qui est sous le contrô...

Soit. Il faut éviter le détournement de procédure.

Je rectifie la proposition de modification dans le sens souhaité. La proposition de modification n° 1 rectifiée de M. Collombat est adoptée.

Afin que la séance publique soit utile, il est proposé qu'elle soit préparée par un rapporteur, qui pourra aller sur le terrain et poser les questions qui fâchent - ce qui vaut mieux que de discuter sur un rapport livré dans un paquet de soie.

Au départ, j'étais favorable à la présence de parlementaires dans les AAI. L'évolution de notre réflexion m'a fait revenir sur ma position. Notre travail n'est pas de faire fonctionner ces institutions mais de les contrôler.

Cet amendement me convient, mais le Gouvernement ne propose-t-il pas ce dispositif pour verser des rémunérations annexes aux JLD dont la fonction est très importante ?

Effectivement, votre amendement donne une certaine utilité à ce qui n'en avait pas, mais sommes-nous encore dans le domaine de la loi ?