Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique initial, chacun l’a bien compris, était une sorte de contre-feu, une opération de diversion dont l’objet était de détourner les regards du cercle de l’exécutif, où se trouve concentré l’essentiel du pouvoir politique, sur le Parlement, qui ne détient plus...

Très bien !

Tout à fait !

Les arguments de la commission et du Gouvernement me surprennent, dans la mesure où nous sommes appelés à la « transparence » et à la « vertu »… Certes, sur le plan des principes, on peut imaginer que, parmi les professeurs ou d’autres personnes exerçant une activité professionnelle, d’aucuns puissent apporter des avis éminents au sein du cabi...

La tenue d’un tel registre poserait en effet quelques problèmes. Je remarque simplement que, sur ce texte, sauf erreur de ma part, les personnes auditionnées par la commission étaient presque toutes favorables au texte… §

Apparemment, les personnes qui ont exercé des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire sont frappées d’une indignité temporaire… Franchement, ce type de raisonnement est assez étrange ! Les modes de désignation sont ouverts : un consensus peut se dégager sur le choix d’une personnalité même si elle a exercé de telles fonc...

Indignité !

D’après vous, on perd toute capacité d’indépendance en devenant ministre ? Allons ! L’indépendance, c’est un état d’esprit !

J’avais compris !

On peut effectivement penser que l’amendement n° 17 n’a pas vraiment de rapport avec le présent projet de loi. En revanche, l’amendement n° 19 s’inscrit pile-poil dans notre débat. Puisque nous sommes favorables à la transparence, il est normal qu’elle s’applique à des associations qui auront, par exemple, le pouvoir de se porter partie civile.

Je parle des associations qui se proposent de lutter contre la corruption. Je ne jette pas le soupçon sur ces associations, mais la moindre des choses serait que nous ayons une connaissance minimale de leurs ressources et du nombre de leurs adhérents. D’ailleurs, ce dernier point est important : si une association se compose seulement d’un homm...

Nous proposons une disposition identique à celle qui a été adoptée dans le projet de loi organique s’agissant de la sincérité des déclarations. La faute est caractérisée si la dissimulation a été « sciemment » opérée.

Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat. Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations. Par exemple, un élu qui aurait par malheur particip...

D’un côté, il y a l’intérêt personnel ; à cet égard, votre observation peut être tout à fait recevable. Mais, de l’autre, il reste l’intérêt général : soit l’action est conforme à l’intérêt général, soit elle ne l’est pas. Favoriser un tiers, ce n’est pas du tout conforme à l’intérêt général. L’exemple que vous m’objectez ne s’applique donc pas.

Cet amendement concerne le problème du pantouflage, que notre collègue Alain Richard a évoqué tout à l’heure. Le délai de trois ans qui est imposé à une personne ayant exercé des responsabilités ministérielles avant de pouvoir travailler dans une entreprise dont le champ d’activités serait le même nous semble un peu court. Nous proposons de le...

Cela passe vite !

Mon sentiment est que, pour être efficace, un dispositif doit faire système. Dans le cas présent, l’objectif est de prévenir et de sanctionner les manquements à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du pré...

… et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée. Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d’intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d’intérêts. Notre systèm...

Si cela peut vous faire plaisir, monsieur Sueur, je parlerai plutôt d’« attachement » au terme de transparence.