Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

On connaît tout cela !

Vous avez vu le résultat ! Tout le monde se plaint de la débâcle !

Le problème, c’est la visibilité ! Il existe, ce fonds !

Selon nous, deux conditions sont nécessaires pour assurer un financement complet et pérenne de la présence postale territoriale : d’une part, donner une visibilité, une réalité au fonds national de péréquation territoriale et, par conséquent, le sortir, en quelque sorte, des comptes de La Poste ; d’autre part, lui assurer un financement par des...

… ce qui montre, je le redis, que l’on ne veut pas assurer de façon sûre et pérenne la présence postale sur le territoire. Les dispositifs qui nous sont présentés ne sont, passez-moi l’expression, mes chers collègues, que de l’enfumage ! Le schéma est toujours le même. On persiste à marchander – un bout de ceci contre un morceau de cela –, sim...

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut pas se lamenter sur les conséquences, mais prendre les dispositions nécessaires pour les éviter. Pour paraphraser Bossuet, chers collègues de la majorité, je dirai que vous déplorez les effets dont vous chérissez les causes !

Vous avez l’occasion de le prouver maintenant !

Mais non !

C’est un système qui évite les distorsions de concurrence.

Vous le savez comme moi, la question du volume horaire constitue la véritable difficulté. On nous bassine avec le nombre de points de contact de La Poste, mais l’important ce sont les heures d’ouverture des guichets qui servent de variable d’ajustement. On ne peut effectivement pas inscrire dans la loi un nombre d’heures d’ouverture des guich...

… s’ils sont fermés, ça ne servira à rien du tout ! Arrêtez de nous enfumer avec ces points de contact !

Oui, c’est de l’enfumage perpétuel ! Les points de contact entre La Poste et ses usagers doivent être ouverts suffisamment souvent pour que chacun puisse s’y rendre. Comme hier après mon intervention, M. le ministre ne m’a pas répondu aujourd'hui – mais nous nous voyons tellement qu’il a dû être las de m’entendre et qu’il n’a pas eu envie de ...

Je constate simplement que le rapporteur, le ministre et ceux qui voteront contre cet amendement ne veulent pas que le surcoût du service public assuré par La Poste soit financé de manière intégrale et pérenne. J’en prends note. Jusqu’à présent, vous pouviez dire, lorsque nous protestions contre le changement de statut de La Poste : « Vous nou...

M. Pierre-Yves Collombat. On en crée ailleurs !

Où en sommes-nous après ces jours de discussion ?

Avec l’article 1er du projet de loi, La Poste perd son statut public. Elle devient ainsi potentiellement privatisable, donc libérable de ses obligations de service public. Émoi général ! D’où l’article 2, qui réaffirme les missions de service public de La Poste afin de bien démontrer à qui pourrait en douter qu’une société anonyme peut parfait...

On veut nous faire croire que ce refus est motivé par le fait que ce n’est pas le lieu de discuter de ces questions qui feront l’objet de l’article 2 ter. Malheureusement, quand on consulte les propositions du Gouvernement et de la commission à l’article 2 ter, on s’aperçoit qu’elles ne changent strictement rien au dispositif act...

Cet amendement a pour objet d’ajouter un certain nombre de dispositions concernant le fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, qui est censé financer la présence postale sur l’ensemble de notre territoire. Je serai relativement bref sur la première partie de cet amendement puisque j’ai déjà défendu ces propositions,...

Je suis bien certain, monsieur le ministre, que vous êtes parfaitement désolé de devoir émettre un avis défavorable.

Vous m’expliquerez alors comment fonctionnera le Fonds de compensation du service universel postal, parce que là, ce sont bien les opérateurs qui contribuent au service universel. Je ne suis pas du tout convaincu par vos arguments, mais nous en avons discuté tout à l’heure et je n’y reviens pas. Vous n’avez pas évoqué la seconde partie de mon ...