Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout ou presque a déjà été dit, à cette heure tardive, je m’en tiendrai à l’essentiel et poserai trois questions, certes liées, mais distinctes. D’abord, faut-il modifier les bases de l’impôt économique territorial ? Ensuite, faut-il réduire et, à la li...

Mais il est impossible d’échapper au moulin à prières tournant pour la disparition de l’impôt « stupide ». Nous en avons encore eu quelques démonstrations tout à l’heure. Pourtant, nous savons tous – cela a d’ailleurs été rappelé par un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – que le taux de taxe professionnelle arrive en queu...

C’est parce qu’il manquait 9 milliards d’euros de taxe professionnelle et qu’il fallait ôter aux irresponsables locaux la possibilité d’augmenter la contribution économique des entreprises au développement du territoire qu’une telle redistribution alambiquée s’imposait ! Je salue votre ingéniosité, monsieur le rapporteur général. Mais que rest...

Que reste-t-il à revoir ? Le pourcentage de cotisation complémentaire affecté à chaque type de collectivité ?

Le mode de redistribution de la cotisation complémentaire, « macro » ou « micro », pour jargonner ? M. le rapporteur général nous a donné quelques pistes là-dessus. Même ce débat, qui aurait pu être celui de la péréquation, d’ailleurs absente du projet, n’a plus de sens, faute de recettes suffisantes. Que vous le vouliez ou non, puisque les re...

M. Pierre-Yves Collombat. On ne saurait mieux dire !

Il s’agit d’un amendement de principe qui est le pendant de celui que nous avons présenté sur le service public d’aménagement du territoire. Il s’agit en l’occurrence du service universel postal. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le financement de cette mission de service public est assuré de façon pérenne par le fonds de compensa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on dit chez nous, cet article ne mange pas de pain ! Tout le monde est d’accord pour dire que la décision, à l’alinéa 3, qui consiste à graver dans le marbre le nombre de 17 000 points de contact ne signifie rien si l’on ne précise pas qu’ils sont ouverts et pour combien de...

 « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de l...

Il y aurait quand même plus simple que votre montage compliqué : un fonds, des ressources réparties entre les CDPPT qui gèrent démocratiquement la fraction qui leur revient en fonction des besoins !

Les deux amendements que je vais vous présenter successivement, mes chers collègues, sont consensuels. L’amendement n° 544 concerne l’externalisation du fonds national de péréquation territoriale. Actuellement, vous le savez, le fonds de péréquation est purement virtuel ; c’est l’équivalent d’une « non-dépense » de La Poste. Les gens de mauva...

Mais il ne s’agit pas uniquement d’une question de forme.

Premier inconvénient, on constate une absence de visibilité. Ce système ne permet pas d’afficher clairement les objectifs du dispositif de péréquation, à savoir assurer une présence postale sur l’ensemble du territoire et financer le service public quelles que soient les modalités pratiques de son exécution. Cela rend évidemment toute évaluatio...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Nous voulons donner une certaine réalité au fonds de péréquation territoriale en lui octroyant des ressources propres. Pour ce faire, nous proposons trois types de ressources : une contribution de l’ensemble des prestataires de services postaux, y compris La Poste, puisqu’il...

L’essentiel, c’est d’abord que ce fonds existe réellement, qu’il ne soit pas qu’une « non-dépense » de La Poste, ensuite qu’il soit abondé régulièrement, et ce en vertu des principes que nous avons admis ce matin. Il faut financer de manière pérenne et complète la contribution de La Poste au service public.

Il ne s’agit pas de faire assurer le financement du fonds par la CDC ! Relisez l’amendement : « Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations » !

Il s’agit de compléter le troisième alinéa de l’article 2 bis qui dispose : « Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci » en ajoutant : « y compris dans les zones rurales de faible densité de population. » Cela peut paraître superfétatoire. Il s’a...

Je vous rappelle que cet amendement vise à sortir le fonds postal national de péréquation territoriale des comptes de La Poste, à la fois pour lui donner une visibilité, pour faciliter le calcul des sommes à répartir et pour lui permettre de recevoir des ressources pérennes. Cet amendement s’est vu opposer un avis défavorable alors que le dispo...

… un amendement de principe. En effet, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que, puisque La Poste est chargée de missions de service public et a, de ce fait, l’obligation de perdre de l’argent dans un certain nombre d’opérations, il faut assurer le financement de ses pertes, …

… sachant que ses activités s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le domaine concurrentiel. C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. » En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement ...