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Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat
4881 interventions trouvées.
La souveraineté nationale ? Dites plutôt l’inféodation !
On en fait quoi ? C’est illisible !
M. Pierre-Yves Collombat. Bien volontiers, madame la ministre !
Et la dotation forfaitaire ?
Les communes aussi !
J’ai fait le calcul !
Il faut faire des regroupements autoritaires de villages !
Non !
Une restriction mentale, comme chez les jésuites !
J’irai dans le sens des propos tenus par le rapporteur. Tout d’abord, la restriction proposée par le Gouvernement me semble quelque peu sévère d’autant que le conseiller municipal n’appartient pas à l’exécutif municipal de la ville. Si je lis bien l’alinéa 11, le mandat de juge d’un tribunal de commerce serait incompatible avec la fonction de ...
… me paraît quelque peu plus laxiste que celle que nous montrons envers les conseillers municipaux. C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission est tout de même satisfaisante.
En effet, Mme la garde des sceaux n’a été épargnée ni par la rumeur ni par la calomnie !
En toute bonne camaraderie, je tiens à faire remarquer à tous ceux qui, contrairement à moi, ont voté cette magnifique loi que la notion de conflit d’intérêts qu’ils ont introduite dans notre droit qui, jusqu’alors, ne connaissait que celle de délit n’a pas de sens indépendamment des apparences. Quand on commet un acte délictuel, on est éventue...
Il s’agit de s’assurer que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra transmettre à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.
Ce n’est pas moi qui me battrai pour ce genre de mesures. Reste que, s’il y a bien des magistrats pour lesquels elles pourraient malgré tout avoir un sens, ce sont ceux des tribunaux de commerce !
Franchement, on nage en plein paradoxe…
Cet amendement tend à prévoir les dispositions transitoires relatives aux déclarations de situation patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce qui sont déjà en poste.
M. Pierre-Yves Collombat. Si mon amendement est effectivement satisfait, je le suis aussi
Il faudrait tout de même rendre la loi compréhensible et, très franchement, monsieur le rapporteur, je préfère la formulation initiale.
Cet amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans un certain nombre de cas précis.
