Interventions en hémicycle de Pierre-Yves Collombat

Je suis obligé de le maintenir, madame la présidente.

Le présent amendement, de même inspiration que le précédent, vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf certaines exceptions prévues par les textes.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement est d’ordre sémantique puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi la notion de consultation juridique.

Je me permets d’insister. Pas plus que je ne vois le lien entre la loi NOTRe et la compétitivité de la France je ne vois de lien entre la définition de la consultation juridique et les problèmes de blanchiment d’argent et autres. Après avoir écouté ce qu’a dit M. le rapporteur, il me paraît important de souligner que nous proposons que la cons...

Madame la garde des sceaux, si j’ai bien compris votre référence aux Lumières, c’est une sorte de propédeutique à la justice du XXIe siècle que vous nous proposez. Il reste encore du chemin à parcourir ! Toutefois, comme l’a annoncé le président Jacques Mézard, le groupe RDSE votera ce texte.

Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les amendements que j’ai défendus hier : ou je persiste dans l’erreur ou je continue d’enfoncer le clou, au choix. Au demeurant, je ne doute pas de l’avis qui sera donné.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement est défendu et retiré, madame la présidente.

Ce n’est d’ailleurs pas facile de faire une révolution qui serve à quelque chose ! J’avais également souhaité qu’un certain nombre de dispositions, notamment celles qui sont relatives à la cohérence du dispositif en matière de déclaration d’intérêts, puissent être améliorées. Tel n’a pas été le cas, même si un petit progrès a été enregistré. J...

Tout à fait !

Qu’il s’agisse de la création du procureur général de la nation évoquée précédemment ou de la question de l’indépendance des magistrats du parquet, je n’entrerai pas dans ce jeu du chat et de la souris. Pour moi, la seule chose qui importe est de savoir quelle sera la légitimité démocratique de ces gens investis d’un énorme pouvoir. À qui le pr...

Cet amendement de suppression peut paraître étonnant, tant la rédaction de l’article 16 semble couler de source et être frappée au coin du bon sens ! Selon nous, le premier président de cour fait déjà ce qu’on lui demande désormais de faire par écrit, sur un mode compliqué et bureaucratique. Il organise son service. Si l’ensemble fonctionne bi...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Certes, cela me paraît en effet la moindre des choses qu’il y ait une évaluation. Il semble que, en principe, l’évaluation est plutôt faite par quelqu’un d’extérieur, comme l’inspection générale.

Peut-être faut-il procéder avec des méthodes autres que l’élaboration de plans qui marcheront toujours sur le papier ! Ceux qui ont l’habitude de ce genre de pratiques le savent : on perd beaucoup de temps pour pas grand-chose ! Cela étant, puisque tout le monde semble d’accord pour conserver une telle technique, je ne veux pas m’obstiner. Je...

C’est le même principe que pour l’amendement n° 5 rectifié. Mais, compte tenu de notre discussion précédente, je retire cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à préciser les valeurs fondamentales de la magistrature qui figureront dans le serment ; je vous en épargne la lecture.

Ce n’est déjà pas mal !

Non, je le retire, madame la présidente.

C’est vrai !