Interventions de Pierre-Yves Collombat

se félicitant de la cohérence de l'action conduite par la CNIL, a souhaité savoir si elle pouvait également contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les services spéciaux. Soulignant la puissance des nouvelles technologies utilisées à des fins mercantiles, il s'est interrogé sur la possibilité de mettre en p...

a demandé si la CNDS avait eu à connaître de cas de torture.

a estimé très préoccupant le défaut d'encadrement des jeunes policiers révélé par de nombreux dossiers.

M. Pierre-Yves Collombat. Et policière !

Mais c'est bien sûr...

Nous ne nous opposons pas aux bonnes réformes !

Monsieur le ministre délégué, avec cet article unique, vous nous proposez de brûler aujourd'hui dans la discrétion ce que vous nous demandiez d'adorer hier dans l'ostentation. C'est tout simplement une mascarade ! Nous avons l'habitude, hélas ! de voir des lois votées dans l'urgence ne pas être appliquées. Jamais encore cependant une loi n'a é...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet de notre méditation en cette heure déjà nocturne est l'accès des collectivités locales à l'information, enjeu d'importance s'il en est. Disposer en temps utiles d'une information suffisante, fiable et à jour est l'une des conditions d'efficacité de toute gestion, donc d...

a estimé que le débat entre la forme et l'efficacité méritait d'être tranché en faveur de cette dernière, ce qui imposait de renoncer au seuil de dix logements qui ferait échapper de nombreuses opérations aux avancées de la loi.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat, qui souhaitait connaître ses éventuelles propositions d'évolution du droit de la famille, Mme Sylvie Cadolle a estimé que l'institution d'un statut du beau-parent ne paraissait pas s'imposer, la délégation de l'autorité parentale constituant une formule souple et adaptée pour répondre aux besoins des famil...

a réfuté l'idée selon laquelle tout ce qui est possible devrait être légal, en estimant qu'elle conduirait à l'acceptation de la fabrication d'enfants à la demande par ectogenèse, et s'est élevé contre l'idée d'un droit à l'enfant.

a indiqué son opposition au relèvement du seuil, M. Jacques Mahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)...

On est loin de la démocratie participative !

Notre objectif commun est de permettre une approche la plus rationnelle, la plus dépassionnée possible sur une question dont les enjeux sont tellement essentiels qu'ils ne peuvent que susciter la passion. L'article 3 du projet de loi est particulièrement important dans la mesure où la crédibilité du dispositif mis en place, crédibilité qui rep...

L'article 19 est, je le rappelle, consacré aux concours internes. Cet amendement me paraît aller de soi, mais il a suscité de nombreuses interrogations en commission des lois. Je n'ai d'ailleurs toujours pas compris pourquoi. Mon argumentation est la suivante : les concours internes étant faits pour valoriser l'expérience acquise, il est norma...

Je suis tout à fait d'accord avec M. le ministre. Mon intention n'est pas d'imposer que toutes les épreuves prennent en compte l'expérience professionnelle. D'autres types d'épreuves sont en effet possibles. Le fait qu'il ne soit pas obligatoire actuellement de tenir compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de certains concours int...

Dans la mesure où les collaborateurs ne peuvent se présenter auxdits concours, la prise en compte de leur ancienneté n'a plus de sens !

Monsieur le ministre délégué, votre réponse n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, sauf si les ratios qui seront mis en place couvrent en fait la totalité des agents de catégorie C dans une petite commune, nous ne pouvons pas être d'accord. Vous connaissez le problème comme moi : pour les agents de catégorie C des petites communes, on ...

L'article 40 s'applique aussi aux collectivités locales ?

Au moins une fois par an !