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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pierre-Yvon Trémel sur ce dossier
29 amendements trouvés
12/04/2005 — Amendement N° 9 au texte N° 20042005-265 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d...
12/04/2005 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-265 - Article 4 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué. Un accord entre le chef d'entreprise et les organis...
12/04/2005 — Amendement N° 7 au texte N° 20042005-265 - Article 4 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d'une filière de form...
12/04/2005 — Amendement N° 6 au texte N° 20042005-265 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune. Exposé sommaire : La langue commune constitue un élément de sécurité essentiel sur un navire. De la rapidité de compréhension par l'ensemble des marins des ordres dépend souvent la sûreté.
12/04/2005 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-265 - Article 3 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Dans cet article, après les mots : et de sûreté maritimes, insérer les mots : de droit social et Exposé sommaire : L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement...
12/04/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-265 - Article 3 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...
12/04/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-265 - Article 2 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la pos...
12/04/2005 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-265 - Article 2 (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...
12/04/2005 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-265 - Article 1er (Rejeté)
M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier, Godefroy, Mme Voynet, les membres...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte prévoit, contre toute logique de sécurité maritime, contre l'existence même des marins français et contre les dispositions du droit social français, la création d'un pavillon de complaisance. La baisse des coûts ne doit pas passer par l'emploi de personnels sans statut, exploités, sous-payés. ...
