Réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation. NB :L...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la dé...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Exposé sommaire : On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibr...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, la délimitation des cantons est effectuée selon les règles suivantes : « - la population de chaque canton ne peut s'écarter de moins ou de plus de 10 % de la population moyenne des cantons du département ; « - les limites des cantons doivent respecter les lim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensab...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions créent une tutelle de fait de l'établissement public de coopération intercommunale sur les communes et la gestion de leurs personnels. Elles sont préjudiciables à l'unité d'application et d'interprétation du statut de la fonction publique territoriale. Elles affaiblira...

I. - Alinéa 4 Après le mot : départemental supprimer la fin de cet alinéa. II. - En conséquence, alinéas 8 et 12 Après le mot : régional supprimer la fin de ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

Alinéa 4, première phrase Après les mots : peuvent conclure entre eux insérer les mots : et, le cas échéant, avec d'autres établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de conclusion de conventions permettant la mise à disposition des services ou moyens pour l'exercice d'une même mission de servic...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pr...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majo...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représen...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière repré...