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Amendement N° 223 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 229 )
Déposé le 25 juin 2010 par : MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases
Remplacer la date :
30 juin 2013
par la date :
1ermars 2013
Exposé Sommaire :
Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, au 1ermars 2013.
La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.
Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu'ils permettent d'atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (syndicats départemental d'électricité, de déchets...), soit parce qu'ils correspondent à un contexte particulier d'organisation des services publics (réseaux d'eau, réseaux d'assainissement, ...).
Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés devrait, dans un premier temps, aboutir sur la base du schéma départemental de la coopération intercommunale.
Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent-ils suffisants :
- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation, à moyen terme, du nombre des syndicats ;
- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants ;
- puis éventuellement, utilisation jusqu'au 1er mars 2013 d'une procédure exceptionnelle pour les situations les plus incontestables.
Par ailleurs le projet de loi (articles 21, 22, 23 et 24) prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :
- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes) ;
- en facilitant leur dissolution ;
- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.
Le texte précise en outre que toute création de nouveaux syndicats intercommunaux ou mixtes doit être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale et ne peut être décidée sans la consultation obligatoire de la CDCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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